1/ Etant préalablement rappelé que : a) l’accès au crédit représente un enjeu important dans le monde moderne, en France notamment. La question se pose avec une acuité particulière lorsqu’elle concerne des personnes candidates à l’emprunt placées, de par les aléas de la vie, en situation de risque de santé aggravé du fait d’une maladie ou d’un handicap, puisque l’assurance est souvent une condition d’obtention des prêts. Une convention conclue en septembre 1991 entre les Pouvoirs publics et les professionnels de l’assurance a apporté des aménagements tangibles, notamment en matière de traitement des données médicales, à l’assurance décès des prêts immobiliers aux personnes séropositives. Ce dispositif, outre son champ d’application restreint, n’a répondu que de façon partielle aux attentes qu’il avait suscitées ;
Voir : http://www.ligue-cancer.net/IMG/pdf/convention_aeras.pdf
