En 2010, après l’échec d’un avortement, un médecin de Palma de Majorque était condamné à verser 875 euros de pension mensuelle jusqu’aux 25 ans de l’enfant né « par sa faute », plus 150 mille euros de dommages et intérêts.
Jusqu’à présent aucun jugement de ce type n’a été énoncé en France où il existe à ce sujet deux jurisprudences très anciennes. En 1992, le Conseil d’Etat estimait que « la naissance d’un enfant n’est pas génératrice d’un préjudice ouvrant doit à réparation, hors circonstances ou situations particulières » et la cour de cassation en 1991 que « l’existence d’un enfant ne peut à elle seule constituer pour la mère un préjudice réparable, sauf dommage particulier ». Mais comme pour tout autre acte thérapeutique, le médecin qui pratique une IVG est tenu à l’obligation de moyens et, en cas de litige, l’expertise pourra vérifier, à la fois le respect des obligations légales et la mise en œuvre totale des moyens nécessaires.
Dr Roseline Péluchon
