Paris, le vendredi 6 février 2015 - L’article 47 du projet de loi de santé concerne l’accessibilité des données de santé informatisées (et anonymisées). Si les critiques concernant cette mesure ont été moins largement médiatisées que celles visant, par exemple, la généralisation du tiers payant, elles ont été nombreuses. On se souvient ainsi comment en décembre, à l’occasion d’un colloque organisé sur le sujet à l’Assemblée nationale, beaucoup d’intervenants, journalistes et chercheurs, avaient exprimé leurs craintes que le système proposé ne nuise à l’accès à certaines données, soit l’effet contraire de celui affiché. D’autres avaient également souligné que la création d’un système national des données de santé (SNDS) devant regrouper le PMSI, le SNIIRAM (Système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie), les données des communes sur les causes de décès, le futur fichier des établissements médico-sociaux et le système d’information pilote Monaco (créé par les complémentaires et l’Assurance maladie) risquait de se révéler longue et fastidieuse. Aujourd’hui, c’est au tour du Conseil national de l’Ordre des médecins d’ajouter sa voix au concert de critiques. Déjà peu tendre sur plusieurs points du projet de loi de santé (sans que cela semble avoir ébranlé le ministre), l’Ordre demande une réécriture complète de l’article 47.
D’abord, insiste-t-il, celui-ci doit être compréhensible :
aujourd’hui la complexité de sa rédaction favorise en effet les
interprétations les plus diverses. L’Ordre déconseille par ailleurs
au gouvernement de s’entêter dans un projet de constitution d’un
système unique, plus vulnérable aux attaques. Enfin, il juge qu’un
projet satisfaisant doit répondre d’une part à la nécessaire
protection des libertés individuelles et d’autre part à la
possibilité d’accéder de façon simple et rapide aux données de
santé.
M.P.
