Paris, le vendredi 3 juillet 2015 - Jusqu'à l'an dernier, la Cour de Cassation s'était toujours opposée à la transcription à l'état civil français des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger après une Gestation pour autrui (GPA) soulignant que l'acte résultait d'un "processus frauduleux qui ne pouvait produire aucun effet".
Cependant, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a l'année dernière condamné la France dans deux affaires pour un tel refus. Aujourd'hui, saisie dans deux affaires (l'une après appel du parquet refusant l'autorisation de transcription et l'autre après appel d'un père débouté), la Cour de Cassation devait révéler si elle se conformerait à la jurisprudence européenne. De fait, allant à l'encontre de son argumentation juridique passée, elle a estimé que le fait que les enfants soient nés par GPA ne pouvait empêcher la transcription à l'état civil français d'actes de naissance régulièrement établis. Précisons que cette décision n'est pas subordonnée à la réalisation par l'homme dont le nom figure comme celui du père sur l'acte de naissance d'un test génétique, comme l'avait proposé l'avocat général (solution qui aurait attaché la notion de paternité à une obligation biologique non conforme au droit de la filiation français). Enfin, la Cour de Cassation précise que les parents dits "d'intention" n'étant pas mentionnés dans l'acte d'état civil (qui comporte le nom du père et de la femme ayant donné naissance à l'enfant), sa décision ne s'intéressait pas à leur situation.
Cet arrêt de la Cour de Cassation est en ce sens une semi victoire pour les couples, hétérosexuels, comme homosexuels, favorables à la GPA. Il devrait au contraire raviver les inquiétudes de ceux qui, nombreux, y compris chez les professionnels de santé, estiment qu'une telle retranscription qui favorise un sentiment d'impunité chez les candidats à la GPA pourrait conduire à la banalisation de cette pratique toujours interdite en France.
Enfin, les juristes pourraient regretter que la justice européenne contraigne la Cour de Cassation à des revirements aussi peu argumentés.
M.P.
