Paris, le mardi 26 janvier 2016 – Nous l’avons relayé dans ces colonnes : le Conseil constitutionnel a partiellement retoqué les dispositions prévoyant la généralisation du tiers payant pour l’ensemble des consultations médicales. En pratique, cette censure des sages n’a pas d’incidence sur les deux prochaines étapes prévues en 2016.
A partir du 1er juillet, les médecins pourront proposer à leurs patients couverts à 100 % (grossesse, affection longue durée) le paiement en tiers payant des actes ayant un lien avec la situation pour laquelle ils bénéficient de cette prise en charge intégrale. A la fin 2016, cette possibilité sera un droit pour les patients : tous les médecins seront donc tenus de pratiquer le tiers payant pour ces patients (comme c’est le cas aujourd’hui pour ceux bénéficiant de la Couverture médicale universelle ou de l’Aide à la complémentaire santé).
A partir du 1er janvier 2017, les praticiens pourront également pratiquer le tiers payant pour tous les autres patients. Ils pourront alors ne faire payer à leur patient que la part non prise en charge par la Sécurité sociale (16,10 pour une consultation chez un généraliste par exemple) ou s’ils le souhaitent assurer un tiers payant intégral. A partir du 30 novembre 2017, ils seront obligés d’appliquer le tiers payant pour la part remboursée par la Sécurité sociale, mais nullement en ce qui concerne celle prise en charge par les mutuelles.
Cette possibilité leur sera ouverte, mais ne constituera pas une obligation.
Les médecins auraient tort de ne pas pratiquer le tiers payant !
Les mutuelles veulent croire que d’ici 2017, elles seront en mesure de proposer aux médecins un dispositif simple et facile d’utilisation, leur offrant toutes les garanties de paiement. Elles continuent d’ailleurs de travailler dans ce sens et le rapport technique sur le système, promis cet automne, devrait être publié dans un mois a affirmé le ministre de la Santé. Certaines de répondre au défi qui se présente à elles, les mutuelles, comme souvent, décrient la position des médecins et estiment qu’il relève de leur « responsabilité » d’appliquer le tiers payant et de sortir de leurs positions « dogmatiques » (!). Les mutuelles continuent même à affirmer que la généralisation du tiers payant est dans l’intérêt des praticiens. La Fédération des mutuelles de France (FMF) affirme ainsi : « La généralisation du tiers payant sur la part de remboursement de la Sécurité sociale constitue une première avancée décisive. Le dispositif ne peut que s’étendre à la part complémentaire, tant il représente un intérêt pour les médecins (sic) comme pour les patients ».
Vraiment plus simple ?
Dans cette même optique, le ministre de la Santé veut de son côté croire que les médecins finiront par trouver plus simple d’appliquer le tiers payant intégral que de se contenter de recevoir directement la part non prise en charge par la Sécurité sociale ! C’est une nouvelle fois minimiser l’ampleur de l’opposition des médecins à ce système et méconnaître la diversité des situations auxquelles sont confrontés les médecins, diversité (notamment tarifaire et organisationnelle) qui sans doute les conduira à la prudence… et à la simplicité en appliquant le même système pour tout le monde, soit le tiers payant pour la seule part prise en charge par l’Assurance maladie. En tout état de cause, à la lecture des réactions des représentants des syndicats médicaux, il est peu probable que les médecins fassent le choix de s’inscrire dans un système qu’ils ont toujours récusé et qui vient de perdre son caractère contraignant.
Aurélie Haroche
