Paris, le mardi 24 mai 2016 - Le projet de réforme judiciaire actuellement en discussion propose des évolutions concernant le changement de sexe à l’état civil. Aujourd’hui, cette démarche suppose une intervention du tribunal de grande instance. Les associations défendant les personnes transsexuelles militent depuis plusieurs années pour que le changement de sexe puisse être décidé par un officier d’état civil. Cependant, l’amendement déposé par les députés PS Erwan Binet, Pascale Crozon et Michèle Delaunay et légèrement modifié par le gouvernement ne va pas aussi loin. Conservant au tribunal de grande instance son rôle premier, il allège cependant les éléments à fournir. Le certificat médical n’est notamment plus obligatoire même s’il reste recommandé : « la non présentation d’un certificat médical ne peut à elle seule être cause de refus » indique le texte dans une formule presque litotique. Cette rédaction déçoit les associations défendant les personnes transgenres, qui considèrent que ces nouvelles dispositions n’entraîneront pas d’évolutions significatives et confortent la tendance à la « pathologisation » et à la « psychiatrisation » des questions d’identité de genre. Elles jugent que cet amendement est uniquement destiné à éviter les sanctions européennes et appellent le gouvernement à revoir sa copie.
M.P.
