Paris, le mardi 26 juillet 2016 – Le 4 juillet dernier, Laurence Rossignol, ministre des Familles annonçait la suppression d’une circulaire précisant les sanctions encourues par les médecins aidant les couples de femmes souhaitant recourir à la PMA, en les orientant par exemple vers l’étranger. Le ministre commentait cette annonce en déclarant : « Le président de la République n'a fait que dire ce que nous pensons les uns et les autres, c'est qu'il n'y a aucune raison de discriminer les couples homosexuels, les couples lesbiens (...) en leur refusant l'accès à une technologie qui est ouverte aux couples hétérosexuels ». L’information ainsi présentée par le ministre semblait être une façon pour le gouvernement de contourner les oppositions virulentes qui s’étaient élevées contre l’accès des couples de femmes à la PMA au moment du débat sur le mariage pour tous. Les associations opposées à cette évolution s’étaient d’ailleurs indignées de cette méthode gouvernementale et de l’objectif visé.
Toutes les femmes doivent pouvoir être suivies
Dans les faits, cependant, avec cette « abrogation », la France est loin d’autoriser la PMA pour les couples de femmes et même de les laisser librement réaliser à l’étranger ce qui est interdit dans l’hexagone. D’abord, comme l’avait rappelé dans nos colonnes l’avocate Adeline Le Gouvello, la suppression d’une circulaire ne peut en aucun cas entraîner la suppression de la sanction qui relève de la loi pénale. Ce qui est en jeu ici ce n’est donc pas la sanction à laquelle s’exposent les praticiens (et qui dans la loi vise principalement les cas où une transaction financière entre le praticien et la clinique étrangère est en jeu), mais certaines dérives nées d’une interprétation trop rigide de la loi. En effet, dans quelques rares cas, s’appuyant sur cette circulaire et sur un rappel émis par l’Ordre dans sa lignée (qui notait que même sans argent en jeu et même en cas d’abandon du projet les sanctions pouvaient être prononcées), certains médecins avaient refusé de prendre en charge des femmes enceintes après une insémination artificielle ou une FIV réalisées à l’étranger dans un cadre allant à l’encontre des réglementations françaises. Avec l’abrogation de cette mise au point de l’Ordre (et de la circulaire), il s’agit de rappeler que toutes les femmes doivent pouvoir avoir accès aux mêmes soins anténataux et prénataux quelles que soient les circonstances de la fécondation. « Si les médecins doivent naturellement se conformer à leurs obligations légales et déontologiques lorsqu’ils accompagnent les femmes dans leur désir de grossesse, écrit la ministre de la santé, l’article 511-9 du code pénal ne saurait faire obstacle au suivi des femmes ayant eu recours à une PMA dans un pays étranger » rappelle ainsi la lettre adressée par Marisol Touraine à l’Ordre des médecins.
Gesticulation
Ainsi, en dépit de l’effet d’annonce, l’évolution est-elle restreinte, ce qui représente une déception pour les associations de défense des homosexuelles et pour les gynécologues qui militent pour que la PMA puisse être accessible aux couples de femmes. « Tout cela est de la gesticulation », déplore ainsi le gynécologue Israël Nisand, dans le Monde, un des signataires d’une tribune publiée il y a quelques mois par 130 gynécologues avouant avoir enfreint les réglementations françaises pour permettre à des femmes de pouvoir avoir accès à la PMA.
Aurélie Haroche
