Paris, le jeudi 20 octobre 2016 - La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale examinant le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (PLFSS) a adopté, ce mercredi, un amendement, proposé par le député Annie Le Houerou, rapporteur pour l’assurance vieillesse, stipulant que « dans les zones (...) dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'offre de soins, le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral ne peut intervenir qu'en concomitance avec la cessation d'activité libérale d'un médecin exerçant dans la même zone ». Un principe de vases communicants entre les « partants » et les « entrants » qui se veut « une solution simple pour résoudre le problème du déficit des médecins dans certaines zones de notre territoire, via un dispositif de régulation simple qui existe déjà pour de nombreux autres professionnels de santé ».
L’Ordre et les syndicats à l’unisson
C’est l'Ordre des médecins qui le premier a fait part de son opposition et a réagi en un communiqué dans lequel il a rappelé que « les mesures coercitives à l'installation des médecins se sont révélées inefficaces dans les pays qui les ont expérimentées et ont eu un effet dissuasif sur les vocations ».
La CSMF (Confédération des Syndicats Médicaux Français), s’est fait, quant à elle, le porte-voix des interrogations (rhétoriques) de la profession :
« Quand comprendra-t-on que la liberté d’installation est un pilier de l’exercice libéral et qu’on ne peut pas demander aux médecins qui ont un statut libéral de pallier au désengagement de l’Etat des services publics ? (…) Quand comprendra-t-on que les jeunes tardent aujourd’hui à s’installer devant les contraintes de l’exercice médical libéral ? »
Même Marisol Touraine est contre !
Ce n’est pas la première fois que des parlementaires tentent, sans succès, de restreindre la liberté d’installation et encore une fois le parcours semble (heureusement !) long et semé d’embûches pour une éventuelle adoption d’une telle législation.
Le ministère de la santé et des affaires sociales a ainsi fait savoir qu’il n’était pas représenté lors de l'examen en commission du projet de budget de la Sécurité sociale au cours duquel a été adopté ce texte et qu’il y était « fermement opposé ». Reste qu’il sera examiné en séance plénière mardi 25 octobre.
Frédéric Haroche
