Paris, le lundi 31 octobre 2016 - Difficultés de recrutement, départs à la retraite des générations du baby-boom, pour remédier au choc démographique le gouvernement veut encourager la prolongation d'activité des praticiens hospitaliers (PH). Reste à savoir si les volontaires seront nombreux.
Les difficultés démographiques en matière de recrutement de personnel médical ont conduit le gouvernement à prévoir dans la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé plusieurs mesures visant à faire face à ce choc démographique dans les établissements publics de santé. Deux mesures ont été retenues.
L’article 142 porte la limite d’âge des statuts de praticien attaché et praticien contractuel à 72 ans, de façon transitoire jusqu’au 31 décembre 2022, dans le cadre d’un cumul emploi-retraite.
L’article 141 prévoit que la durée maximale de la prolongation d’activité est portée transitoirement de 36 mois à 60 mois, de manière dégressive selon la date de naissance des personnes concernées, afin de permettre un exercice hospitalier jusqu’à l’âge de 70 ans.
Limite d’âge 70 ans, le décret d’application vient de paraître
Pris en application de l’article 141, le décret no 2016-1426 du
21 octobre 2016 relatif à la limite d’âge et à la prolongation
d’activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et
odontologiques hospitaliers est paru au
Journal Officiel du 23 octobre dernier.
Il met à jour la limite d’âge applicable aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers qui est portée de 65 ans à 67 ans de manière progressive selon l’année de naissance. Par ailleurs, la durée de la prolongation d’activité est allongée en vue de permettre un exercice hospitalier jusqu’à l’âge de 70 ans. Sont concernés les praticiens nés à partir du 1er janvier 1955 et qui sont en activité au moment de leur demande. A titre transitoire pour tenir compte du calendrier progressif d’application de la limite d’âge, la durée de la prolongation d’activité est portée, de manière dégressive selon la date de naissance des personnes concernées, de soixante à trente-six mois.Le texte précise la procédure à suivre pour demander une prolongation d’activité.
Une instruction de la DGOS du 11 février 2016 avait rendu cette disposition immédiatement applicable en attendant la parution du décret au JO. Elle précisait qu’un décret serait prochainement publié et actualiserait les dispositions statutaires relatives à la limite d’âge et à la prolongation d’activité.
L'Assemblée autorise certains médecins hospitaliers à travailler au-delà de 72 ans
Dans le cadre de la discussion du PLFSS 2017 à l’Assemblée nationale, les députés ont voté vendredi un amendement du gouvernement prévoyant que des médecins hospitaliers puissent, dans certaines conditions, travailler au-delà de 72 ans dans le cadre du cumul emploi-retraite.
« Cette disposition vise à permettre aux établissements de mieux gérer les effets de départs à la retraite de personnels médicaux hospitaliers », indique le texte de l’amendement n°930. « Les établissements hospitaliers peuvent avoir besoin de continuer à bénéficier de compétences et de l’expertise très spécialisées développée par des praticiens (…). Il a donc été jugé opportun de préserver une marge de souplesse permettant à des praticiens de continuer à participer notamment à des activités de consultations et de recherche, dans le cadre du cumul emploi retraite ».
Il est précisé que « ces dérogations sont accordées après avis du président de la commission médicale d’établissement et avis du chef de pôle et du chef de service concernés et sous réserve de l’aptitude physique et mentale des intéressés. » Les praticiens concernés pourront exercer « leur activité à raison de deux demi-journées hebdomadaires maximum dans le cadre d’un contrat annuel renouvelable ».
L'Assemblée se prononcera mercredi après-midi sur le texte du PLFSS par un vote solennel.
Dominique Monnier
