Paris, le jeudi 27 juillet 2017 – Il a été mis au jour, ces derniers mois, de difficultés accrues pour obtenir des certificats de décès quand ces derniers surviennent à domicile dans les zones dites désertifiées en médecins. Pour pallier ce problème, deux sénateurs ont rédigé une proposition de loi visant à permettre aux infirmières libérales d’établir, dans certaines situations, un certificat de décès.
Rappelons que jusqu’au début des années 2 000 cette mission incombait aux médecins d'état civil et qu’elle a été transférée aux médecins libéraux.
La Fédération nationale des infirmiers (FNI) salue cette proposition et souligne « qu’il s’agirait (…) que le certificat de décès puisse être établi par l’infirmière ou l’infirmier ayant dispensé des soins durant la dernière maladie, lorsque l’issue de celle-ci était prévisible. Cela concernerait les décès faisant suite à une prise en charge en soins palliatifs. Cet acte serait rédigé sur un modèle établi par le ministre chargé de la Santé et donnerait lieu à la facturation d’un forfait ».
Rappelons qu’un décret pris le 10 mai dernier rend applicable un article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui crée un forfait pour l'établissement des certificats de décès par les médecins de ville.
F.H.
