Paris, le mercredi 5 juin 2019 – Le 20 mai, la Cour d’appel de
Paris a ordonné à l’État français de faire suite à la demande du
Comité des droits des personnes handicapées (CDPH) de l’ONU, qui
saisi par les parents de Vincent Lambert, avait demandé que soient
maintenus les soins prodigués au patient (tétraplégique et en état
pauci relationnel depuis 10 ans) dans l’attente de l’examen de la
requête au fond. Alors qu’il avait affirmé que la France n’était
pas juridiquement liée par les avis du CDPH, le gouvernement a
décidé d’initier un pourvoi en Cassation contre l’arrêt de la cour
d’appel. Il souhaite que soit précisée la force contraignante des
avis de la CDPH notamment dans ce cas précis où le choix de ne pas
accepter les mesures suspensives aurait des conséquences
irréversibles, rendant en partie inutile l’examen de la requête au
fond.
Atteinte à l’image d’une personne ne pouvant se défendre
La Cour de Cassation a indiqué hier que l’audience se tiendra
le 24 juin. L’examen sera probablement complexe puisque les hauts
magistrats devront se prononcer notamment sur deux points de droit,
non seulement sur la force contraignante des avis du CDPH mais
aussi (et peut-être en préalable) sur la compétence de la cour
d'appel et l’existence ou non d’"une voie de fait" qui avait
justifié l’intervention de cette cour alors que ce dossier était
jusqu'ici soumis aux juridictions de l'ordre administratif.
L’épouse de Vincent Lambert et les membres de sa famille favorables
à l’arrêt des soins avaient initialement envisagé d’engager un
recours en tierce opposition contre l’arrêt de la cour d’appel,
afin que le litige soit rejugé, mais en leur présence. Une audience
avait été fixée au 20 juin, mais avec les mêmes magistrats, ce que
comptait dénoncer à l’audience la femme de Vincent Lambert,
notamment parce que ces magistrats avaient permis pendant
l’audience la diffusion d’une vidéo du patient alité. L’annonce de
la date d’audience de la Cour de Cassation a conduit les proches de
Vincent Lambert à renoncer à cette procédure afin de se concentrer
sur le pourvoi.
Cependant, une plainte pour « délit d’atteinte à l’image
d’une personne hors d’état de se protéger », a été déposée par
l’avocat défendant l’épouse de Vincent Lambert devant le procureur
de la République de Reims contre les trois magistrats de la cour
d'appel et les avocats des parents.
Après l’audience du 24 juin, une décision pourrait être rendue
par la Cour de Cassation avant la fin juillet, alors que l’examen
de la requête sur le fond par le CDPH est encore en
cours.
A.H.
