Paris, le mardi 1er octobre 2019 -
Selon les prévisions établies en vue de la présentation du projet
de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le déficit
combiné du régime général de la sécurité sociale et du Fonds de
solidarité vieillesse (FSV) s’établira à 5,1 milliards (Md€) en
2020 (vs 5,4 Md€ en 2019), retrouvant ainsi son niveau
de 2017.
Si ce chiffre pourrait apparaitre encourageant à un œil non
averti, rappelons qu’en 2018, la France avait connu pour la
première fois depuis 2001 une sécurité sociale presque à
l’équilibre (avec un déficit maintenu sous 1,2 M€ en y ajoutant le
FSV).
Mais, « face à l’urgence économique et sociale, le
gouvernement a adopté fin 2018 des mesures fortes pour répondre aux
attentes des citoyens en matière de pouvoir d’achat et de justice
sociale » rappelle le gouvernement. Autrement dit, il a
sacrifié le dogme de la rigueur budgétaire sur l’autel de la paix
sociale.
Si les prévisions envisagent donc un assouplissement du
budget, ce ne sera pas en faveur des professionnels de santé et des
structures dans lesquelles ils exercent. En effet, l’ONDAM
(Objectif national de dépenses d’assurance maladie) est fixé à 2,3%
en 2020 (2,4 % pour la ville et 2,1 % pour l’hôpital), ce qui «
représente un effort de maîtrise de l’évolution des dépenses de
plus de 4 Md€ ».
Pour respecter ces objectifs, le gouvernement entend, en
ville, « mettre à jour la nomenclature des actes médicaux et
paramédicaux » et contraindre davantage les tarifs de
l’imagerie et de la biologie.
A l’hôpital, c’est la « pertinence » qui devrait
s’imposer comme le maître mot dans les années à venir.
Pertinence, j’écris ton nom
Ainsi, le gouvernement promet que « la mise en en place
d’un compartiment de financement à la qualité pour les
établissements de santé » va poursuivre sa montée en charge
après un premier coup d’essai en 2019 (le financement programmé
atteignait alors 200 M€).
« Les premiers paiements au suivi pour la prise en charge
des patients atteints de pathologies chroniques (diabète et maladie
rénale chronique), ont fait l’objet de travaux de co-construction
avec les professionnels de santé et les patients qui permettront
d’aboutir à leur lancement très prochainement » prévoient en
cœur Agnès Buzyn et Gerald Darmanin.
Le PLFSS pour 2020 prévoit par ailleurs de rénover le contrat
d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES)
signé entre les établissements de santé, l’Etat et l’assurance
maladie afin de donner « plus de cohérence aux priorités fixées
en matière de pertinence et d’efficience ».
La carotte et le bâton
Cette "rénovation" apportera « la possibilité aux
établissements de récupérer une partie des économies générées
». Cependant, concernant les établissements dont les pratiques
s’écartent significativement, en nombre ou en évolution, des
moyennes régionales ou nationales, les ARS pourront après « une
procédure spécifique et pour un volume d’actes déterminé déroger
aux tarifs nationaux ».
L’attention des ARS devrait notamment concerner les
prescriptions des antibiotiques et des biosimilaires.
Compenser les fermetures de petite maternité
Autre mesure qui concerne les hôpitaux, ce PLFSS va créer des
modes de financement dérogatoires qui devraient permettre le
développement des « hôpitaux de proximité ».
Ce PLFSS entend également revoir le financement des hôpitaux
psychiatriques en instaurant « un financement commun pour
l’ensemble des établissements publics comme privés, reposant sur
une dotation populationnelle ainsi que des modalités de financement
incitant à la qualité, à la réactivité et au développement de
nouvelles activités, tout en valorisant la recherche ». Ce
financement commun respectera les spécificités des deux secteurs
concernés, promet-on….
Le PLFSS de la lutte contre les pénuries de médicaments
Alors que les Français sont de plus en plus confrontés aux
pénuries de médicaments, le gouvernement introduit dans le PLFSS
l’obligation, pour les industriels, de constituer un stock de
sécurité de deux à quatre mois pour les médicaments d’intérêt
thérapeutique majeur et l’obligation d’approvisionnement, aux frais
de l’industriel, de solutions alternatives en cas de
pénurie.
Ainsi, sur décision de l’ANSM (Agence nationale de sécurité du
médicament) et en cas de pénurie, les industriels pourront être
tenus de procéder à leurs frais à la mise sur le marché de toute
alternative disponible pour garantir la continuité
d’approvisionnement.
Plusieurs nouvelles situations passibles de sanctions sont
également définies, notamment en cas de défaut de constitution d’un
stock de sécurité et en cas d’absence d’information à l’ANSM de
rupture ou de risque de rupture.
Par ailleurs, dans le cas d’une rupture, l’entreprise pourra
être condamnée à une amende pour chaque jour de pénurie pouvant
aller jusqu’à un maximum de 30% du chiffre d’affaires journalier
moyen réalisé en France, dans la limite de 10% du chiffre
d’affaires annuel ou un million d’euros.
L’accent mis sur l’autonomie
Mais tout le monde ne pleure pas avec ce PLFSS, et il faut
reconnaître au gouvernement des efforts concernant l’autonomie et
le grand âge…bien qu’ils aient nécessité un mouvement social
d’ampleur inédite dans les EHPAD (Établissements d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes).
Ainsi, 500 millions d’euros seront débloqués « pour amorcer
la réforme du grand âge et de l’autonomie ».
Les EHPAD bénéficieront ainsi de 450 millions d’euros
supplémentaires sur la période 2020- 2021 dont 210 M€ dès 2020 afin
que le « mouvement de convergence des tarifs » n’entraîne
aucune baisse de dotations. Dans le même esprit, le PLFSS prévoit
la généralisation à tous les aides-soignants exerçant en EHPAD du
versement de la prime d’assistant de soins en gérontologie
(ASG).
Enfin cinquante millions d’euros sont alloués au maintien à
domicile.
Le PLFSS 2020 organise en outre l’indemnisation du congé de
proche aidant. Ce congé, créé en 2016 pour les salariés et en août
2019 pour les fonctionnaires, permet aux aidants d’un proche en
état de dépendance d’aménager leur temps de travail, de réduire ou
d’interrompre leur activité.
Cette indemnisation sera versée par les CAF et caisses de MSA.
Elle sera délivrée pendant une durée qui pourra aller jusqu’à trois
mois et son montant connaîtra un niveau équivalent à celui de
l’allocation journalière de présence parentale (entre 43 et 52
euros par jour selon la composition du foyer). Elle ouvrira des
droits à la retraite.
Vers un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides
Enfin, annonce inattendue bien que dans la continuité du plan
Ecophyto II+, présenté le 10 avril 2019, qui a pour objectif de
réduire l’utilisation des pesticides à hauteur de 50% d’ici 2025 et
de sortir du glyphosate pour une majorité des usages d’ici 2020, le
PLFSS prévoit la création d’un fonds d’indemnisation des victimes
de pesticides qui devrait faciliter « la reconnaissance des
maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la
procédure plus simple, plus juste et homogène sur le territoire
» et « indemniser plus équitablement les victimes
professionnelles de pesticides, en améliorant la réparation des
exploitants agricoles, moins favorable aujourd’hui que celle des
salariés agricoles ».
Les dépenses du fonds, après une montée en charge progressive
en 2020 et 2021 devraient atteindre 53 M€ d’ici 2022.
F.H.
