La France peut-elle sanctionner le non-respect des mesures d’isolement ?

Paris, le lundi 16 novembre 2020 - C’est sans doute l’une des clés dans le contrôle de l’épidémie de coronavirus. Comment assurer un isolement efficace des personnes qu’elles soient atteintes de Covid-19 ou qu’elles soient simplement cas contacts ? On sait que le maintien à l’isolement soulève de nombreuses difficultés pratiques, notamment dans les quartiers défavorisés où des familles partagent des logements exigus, tandis que les employeurs ne sont pas toujours en ligne avec les préconisations des autorités sanitaires. Par ailleurs, contrairement à d’autres pays, la France n’a pas fait le choix de généraliser le recours aux hôtels pour assurer le respect de l’isolement. Surtout, la France applique sur cette question précise une politique libérale en ne prévoyant aucune sanction en cas de violation des règles.

Les autorités semblent conscientes de cette situation et des failles majeures de la stratégie française en la matière. Ainsi, interrogé dimanche dernier sur l’antenne de France Inter, le Ministre de la Santé Olivier Véran a reconnu qu’un certain nombre de clusters en entreprises avaient pour origine des personnes qui, bien que se sachant infectées par SARS-CoV-2 mais asymptomatiques, avaient fait le choix de retourner au travail. Un retour au travail parfois encouragé par les employeurs. Déjà, en septembre dernier, le Conseil Scientifique s’était inquiété publiquement de l’absence de données disponibles pour s’assurer du suivi efficace des mesures d’isolement (mesures qui en outre ne seraient pas toujours suffisamment bien expliquées aux sujets concernés).

Près de deux mois après cette alerte du Conseil Scientifique, des députés du groupe Agir (apparenté à la majorité) ont proposé l’instauration d’une contravention en cas de non-respect des mesures d’isolement, par une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. Si Olivier Véran a écarté dans un premier temps cette option, le gouvernement envisagerait à l’avenir de recourir à cette solution qui soulève toutefois un certain nombre d’obstacles juridiques.

Un droit qui permet (théoriquement) d’ordonner l’isolement

En théorie, il serait possible pour les autorités administratives et judiciaires de contraindre les patients atteints de Covid-19 de s’isoler.

L’article L.3131-17 du Code de Santé Publique permet en effet au représentant de l’état de prendre des mesures individuelles ayant pour objet « la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement » par une « décision individuelle motivée du représentant de l’État ».

Toutefois, en France, les mesures portant atteinte à la liberté d’aller et venir et à la sureté imposent un contrôle spécifique du juge judiciaire (comme c’est le cas, par exemple, dans le prononcé des mesures d’hospitalisation d’office). Ainsi, une décision de placement à l’isolement ordonnée par un préfet doit nécessairement mentionner les voies et délais de recours ainsi que les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention.

Il va de soi que « le placement et le maintien en isolement sont subordonnés à la constatation médicale de l'infection de la personne concernée » sur la base d’un certificat médical. Lorsque la mesure interdit toute sortie de l'intéressé hors du lieu où la quarantaine ou l'isolement se déroule « elle ne peut se poursuivre au-delà d'un délai de quatorze jours sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, ait autorisé cette prolongation ».

On se rend bien compte de la difficulté pratique que représente le placement à l’isolement d’un point de vue juridique. Impossible pour les autorités administratives et judiciaires de prononcer chaque jour des dizaines de milliers d’arrêtés individualisés pour ordonner l’isolement des patients.

Obstacles juridiques, sévérité à l’étranger

Du point de vue du droit, l’isolement est donc assimilé à une mesure de privation de liberté nécessitant l’intervention du juge judiciaire. De ce fait, il semble difficile pour le gouvernement de contourner l’obstacle constitutionnel et de préjuger de la lecture qui pourrait être retenue par les Sages de la rue de Montpensier en cas d’adoption d’une telle mesure. En tout état de cause, le ministre de la santé a insisté sur la nécessité d’un « débat démocratique » sur cette question.

Dans de nombreux pays étrangers ces limites juridiques n’existent pas et le droit est parfois extrêmement sévère avec les personnes qui, se sachant atteintes du virus, rompent l’isolement.

En Italie, tout contrevenant à l’obligation de quarantaine risque une peine pouvant aller jusqu’à dix huit mois de prison ainsi qu’une amende pouvant aller jusqu’à 5.000 euros. En Espagne, l’amende pourra aller jusqu’à 500.000 euros si le patient s’est rendu à une fête de grande ampleur ou s’il a été en contact avec des personnes vulnérables.

Enfin, la Grèce prévoit une peine de prison à vie pour toute personne jugée responsable d’un décès imputable à la Covid-19 suite à la rupture d’une mesure d’isolement. De la même manière, le Royaume-Uni a fait de la quatorzaine une obligation légale.