Paris, le samedi 20 février 2021 - C’est un rapport d’étape
qui a été rendu le 10 février dernier sur l’épineuse question de «
la réglementation et l’impact des différents usages du
cannabis ». Plus précisément, ce rapport concerne la question
particulière du chanvre « bien-être » ou CBD. Un
cannabinoïde sans effet stupéfiant dont l’utilisation se développe
désormais dans des boutiques spécialisées ainsi que dans différents
secteurs comme l’alimentaire ou la cosmétique. Le moins que l’on
puisse dire, c’est que le secteur est actuellement plongé dans une
forte insécurité juridique.
Le CBD assimilé à un psychotrope
Se reposant sur une interprétation stricte d’un arrêté du 22 août 1990, les juridictions estimaient que la simple immixtion dans un produit « de feuilles, bractées, ou fleurs suffisait à rendre illicite l’utilisation de la plante de cannabis à des fins industrielles ou commerciales ».C’est ainsi que le concepteur de « Kanavape » (une cigarette électronique au CBD) avait été condamné par le Tribunal Correctionnel de Marseille pour infraction à la règlementation sur le commerce de plantes vénéneuses. Ce jugement avait été rendu alors même que le produit vendu ne comportait pas un taux de THC supérieur au seuil légal de 0,20 %, après enquête menée par l’Agence nationale de sécurité et du médicament.
Un droit bouleversé par la CJUE
Par un arrêt rendu le 19 novembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne est venue affaiblir la position française en matière d’importation du CBD sur son territoire. Considérant que le CBD ne pouvait être assimilé à une drogue au sens de la convention des Nations Unies sur les stupéfiants, la France ne pouvait fixer des restrictions à l’importation du CBD, sauf à méconnaitre les principes fondamentaux de la libre circulation des marchandises au sein du marché de l’UE.Comme le souligne le rapport, l’arrêt ne signifie pas qu’il est possible pour les sociétés françaises de produire du CBD sur le territoire national. En revanche, l’importation elle sera bien autorisée. Une situation qui permet désormais l’ouverture et l’approvisionnement de boutiques de vente de produits contenant du CBD depuis l’étranger au détriment « de la filière française ».
Pour le rapport « la France doit profiter de l’opportunité offerte par l’arrêt Kanavape pour garantir au marché du chanvre un environnement règlementaire favorable à son développement ».
L’une des priorités fixées par le législateur consiste en « la refonte immédiate de l’arrêté du 22 août 1990 » afin de lever les freins « entravant le développement de ce secteur » et pour « garantir au consommateur une sécurité totale ».
Quel seuil pour le THC ?
Dans le cadre de cette refonte, la mission d’information appelle le gouvernement à renoncer « définitivement au maintien du seuil de 0 % de THC dans les produits finis » et d’intégrer un seuil « pertinent » situé entre 0,6 et 1 % de THC pour les cultures de chanvre en France. La mission appelle « les autorités nationales à dépasser les craintes qu’elles éprouvent vis-à-vis des cannabinoïdes ».Charles Haroche
