Une loi inédite qui délègue aux citoyens le pouvoir des poursuites
Jusqu’alors, le droit à l’avortement semblait quasiment
protégé par l’arrêt Roe v. Wade de 1973, qui avait légalisé la
pratique à l’échelle des États-Unis, en le faisant relever d’un
droit à la vie privée, protégé par le 14e
amendement de la Constitution. En 1992, l’arrêt Planned
Parenthood v. Casey avait étendu le droit à l’avortement tant
que le fœtus n’était pas considéré comme viable, soit jusqu’à 22 à
24 semaines de grossesse.
Ces dernières années, de nombreux États conservateurs du sud
ont tenté sans succès de revenir sur le principe par l’introduction
de législations plus restrictives.
La Cour Suprême refuse de bloquer la loi
Parce que le Texas Senate Bill 8 remet la
responsabilité des poursuites entre les mains des citoyens, la
question de savoir si les tribunaux fédéraux sont compétents pour
juger de l’inconstitutionnalité de la loi est devenu la source d’un
débat judiciaire.
En urgence, plusieurs associations de défense du droit des
femmes avaient formulé une demande devant la Cour Suprême pour
demander le blocage de l’entrée en vigueur du texte.
Mais devant « des questions de procédures complexes et
nouvelles » la Cour Suprême a refusé de suspendre l’entrée en
vigueur de la loi, dans l’attente d’une nouvelle étude du texte sur
le fond. La décision a été prise à une courte majorité des cinq
juges conservateurs, dont trois avaient été choisis par l’ancien
président Donald Trump. Le chef de la cour, John Roberts, un
conservateur modéré nommé par George W. Bush, tout comme les trois
magistrats progressistes, a fait savoir qu’il aurait bloqué cette
loi « sans précédent », en attendant un examen de
fond.
Révolution conservatrice ?
Désormais, et dans l’attente d’un nouvel examen, l’accès à
l’avortement devient quasiment impossible dans l’État du Texas.
Selon les opposants à la loi, 85 % des avortements ont lieu après
six semaines de grossesse.
C.H.
