L’hospitalisation sous contrainte s’invite dans le débat sur le passe vaccinal !

Paris, le vendredi 31 décembre 2021 – Le projet de loi transformant le passe vaccinal en passe sanitaire contient un article renforçant le contrôle judiciaire sur l’hospitalisation sous contrainte.

Quel rapport entre l’hospitalisation sous contrainte des malades psychiatriques et le passe vaccinal ?

Aucun me direz-vous et vous auriez bien raison. Et pourtant, le projet de loi sur le passe vaccinal, actuellement examiné en commission à l’Assemblée Nationale, contient un article 3 qui met en place un contrôle judiciaire renforcé sur les mesures d’isolement et de contrainte des personnes hospitalisées sans leur consentement. Un article sans aucun rapport avec la crise sanitaire, qui devrait a priori moins soulever les passions que les dispositions relatives au passe vaccinal, mais qui risque pourtant de bouleverser l’activité des hôpitaux psychiatriques français. 

Dans le détail, l’article 3 du projet de loi modifie l’article L. 3222-5-1 du code de la Santé Publique qui disposera désormais que le directeur d’un établissement psychiatrique devra saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) à chaque fois qu’un médecin souhaitera prolonger une mesure d’isolement d’un malade au-delà de 96 heures ou une mesure de contention au-delà de 72 heures.

Le JLD devra être saisi pour chaque prolongation de la mesure. Cependant, s’il a déjà autorisé le maintien de l’isolement ou de la contrainte à deux reprises, sa saisine ne sera nécessaire que tous les 7 jours.

Ce dispositif est le fruit d’un processus judiciaire complexe qui dure depuis 18 mois. Tout a commencé le 19 juin 2020, lorsque le Conseil Constitutionnel, saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a jugé que les dispositions de la loi du 26 janvier 2016, qui ne prévoyaient aucun encadrement judiciaire en cas d’isolement ou de contrainte d’un malade mental, étaient contraires à la Constitution. Les neufs sages avaient jugé que sans intervention du juge, ces mesures portaient atteinte à l’interdiction de la détention arbitraire, prévue à l’article 66 de la Constitution.

Le gouvernement et les parlementaires avaient cru répondre à cette censure en insérant dans la loi du 14 décembre 2020 un dispositif prévoyant que les médecins devaient informer le JLD au bout de 48 heures pour un isolement et de 24 heures pour une contention, le JLD devant alors choisir de se saisir de l’affaire ou non. Pas suffisant pour le Conseil Constitutionnel, qui a censuré la nouvelle loi à la suite d’une autre QPC le 4 juin 2021, estimant que seul un contrôle systématique du juge répondait aux exigences de la Constitution.

Le gouvernement s’est alors remis à l’ouvrage, a créé le dispositif de contrôle judiciaire décrit plus haut et l’a inséré dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Nouvelle erreur : le 16 décembre dernier, le Conseil Constitutionnel censurait à nouveau la loi, pour une question de forme cette fois. En effet, la nouvelle règlementation constituait ce qu’on appelle un « cavalier législatif », c’est-à-dire qu’elle avait trop peu de rapport avec l’objet principal de la loi.

Si on peut supposer que la nouvelle procédure sera jugée conforme à la Constitution, l’imbroglio juridique n’est pas fini pour autant.

En effet, dans sa décision du 4 juin 2021, le Conseil Constitutionnel avait laissé au législateur jusqu’au 31 décembre 2021 pour revoir sa copie. Mais le cavalier législatif et sa censure ont fait perdre un temps précieux au gouvernement. Le délai ne sera pas respecté, puisque le projet de loi actuel ne devrait pas entrer en vigueur avant le 15 janvier 2022 au mieux. Les psychiatres français vont donc se retrouver, pendant quelques semaines au moins, dans un vide juridique.

Techniquement, ce sont les dispositions antérieures à la loi du 26 janvier 2016, censurée en 2020, qui s’appliquent. Mais cette loi ayant été la première à définir légalement la contrainte et l’isolement, ces mesures se retrouvent donc privés de toute base légale et assimilables à des violences ou à de la séquestration. La Fédération française de psychiatrie recommande donc aux hôpitaux psychiatriques de faire « comme si » la loi du 14 décembre 2020 était toujours en vigueur et d’informer le JLD à chaque mesure d’isolement et de contrainte. Avec le risque que des juges trop zélés n’annulent systématiquement chaque mesure, au motif qu’elle ne repose sur aucune base juridique.