Paris, le vendredi 1er avril 2022 - Plusieurs revalorisations tarifaires et nouvelles consultations entrent en vigueur ce 1er avril à la suite de la signature du 9e avenant à la convention médicale par l’Assurance maladie et les syndicats représentatifs des médecins libéraux fin juillet 2021. Revue de détail.
Le neuvième avenant à la convention médicale acte l'extension de la visite longue à 70 euros pour les patients de plus de 80 ans et en ALD, une fois par trimestre. L’avenant augmente aussi la fréquence de facturation de cette visite longue de 3 à 4 consultations par an (dans la limite d’une par trimestre) pour les patients souffrant de maladie neurodégénérative ou en soins palliatifs.
En ce jour, une consultation complexe est instituée pour les généralistes et les pédiatres d'aide sociale à l’enfance à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance, facturable 46 €.
Est créée également pour les généralistes et pédiatres une consultation très complexe à 60 € pour le passage de dossier entre deux médecins (l’ancien et le nouveau) concernant un patient vivant avec un handicap sévère ainsi que pour l’établissement complet du premier certificat médical en vue d’une demande de droits à la MDPH. De plus, dans le domaine du handicap, la « consultation blanche » (premier contact au cabinet médical) est valorisée comme une consultation de référence, à 25 euros (ou 35 euros en visite).
La première consultation de santé sexuelle, de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles est facturable 46 euros (CCP) pour les jeunes de moins de 26 ans (par un généraliste, gynécologue, gynécologue-obstétricien ou pédiatre).
L'extension de la consultation CTE à 60 euros (repérage des troubles du spectre de l’autisme, les troubles du neurodéveloppement et les troubles de la relation
précoce mère/enfant est une autre nouveauté.
L'avis ponctuel de consultant (APC) est augmenté de 5 € pour être porté à 55 € (toutes spécialités).
Les spécialistes aussi
Revendication de longue date, la consultation de base (CNPsy) du psychiatre est majorée de 3,50 euros à 42,50 euros. La CNPsy en urgence passe à CNPsy2, soit 85 euros. Toujours concernant les psychiatres, une majoration spécifique de trois euros de la consultation pour les patients de moins de 16 ans est établie.
Une majoration de deux euros s'applique aux consultations ou visites cotées CS ou VS pour les gynécologues médicaux et un supplément de 15 € pour valoriser le temps médical dans le prolongement d'une colposcopie est créé.
Le nouveau forfait pédiatrique (NFP) pour les moins de deux ans passe de 5 à 10 euros.
La majoration MCE des endocrinologues est augmentée de six euros pour être portée à 22 euros et son champ d’application élargi pour les consultations pour diabète compliqué insulino-dépendant ou insulino-requérant ou la première consultation pour « endocrinopathie complexe » réalisée par l'endocrinologue ou le médecin interniste disposant d'une compétence en diabétologie.
La majoration MIS de 30 euros (pour une consultation initiale très complexe) est étendue aux troubles de l’autisme et du neurodéveloppement (MTX) dans toutes les spécialités.
Concernant la télémédecine, le médecin expert touchera désormais 20 euros pour les actes de télé-expertise pour tous les patients (TE2), avec un maximum de 4 par an pour un même patient.
Le médecin requérant facture 10 euros (et est limité à 4 actes par an pour un même patient).
Le forfait structure en danger ?
Dans le cadre du service d’accès aux soins (SAS), les médecins régulateurs bénéficient d'un forfait de 90 euros/heure et d’une prise en charge des cotisations sociales.
Les médecins effecteurs assurant des soins non programmés (SNP) sont gratifiés de 200 points (contre 150 auparavant) de forfait structure (soit 1 400 euros) s’ils mettent à disposition du SAS chaque semaine huit créneaux d’un 1/4 d'heure. Leur rémunération est calculée selon le nombre de soins non programmés pris en charge par trimestre à partir d’un barème de points.
Notons, sur ce forfait structure, qu’un hypothétique changement des règles inquiète les syndicats ces derniers jours. Ils craignent une remise en cause des versements 2023 pour l’année 2022 pour les médecins qui n'exerceraient pas encore « de façon coordonnée ».
En effet, selon l’avenant 7 à la convention médicale, à partir de 2022 l’indicateur « exercice coordonné » devient un prérequis, pour percevoir la rémunération du forfait structure, et non plus une option.
« Cette situation n'est pas possible, le Covid a ralenti tous les projets de coordination. D'après nos calculs, en 2023, plus de la moitié des médecins libéraux perdraient leur forfait structure ! Or cela représente 4 000 euros en moyenne pour un généraliste » déplore ainsi Luc Dusquenesl (Les généralistes CSMF), auprès du Quotidien du médecine.
A ces inquiétudes, la CNAM répond que c’est une définition « large » de l’exercice coordonné qui sera pris en compte.
A suivre…
Xavier Bataille
