Ce nouveau 49.3 permettra au gouvernement de choisir la
version du texte sur laquelle il engage sa responsabilité, en plus
de tenir les délais. Le projet de loi doit en effet passer en
commission au Sénat mercredi 2 novembre, et l’Assemblée doit aussi
s’emparer jeudi matin de la suite du budget de l’Etat, avec
l’examen des crédits pour la justice puis pour la défense.
« Tous les groupes d’opposition nous avaient fait savoir
qu’ils ne voteraient pas le texte final », a justifié la
Première ministre à la tribune devant une assemblée clairsemée
alors que députées NUPES et RN avaient quitté l’hémicycle en guise
de protestation contre une « mascarade ».
« Aujourd’hui, 1 160 amendements restent à examiner [sur
3000 NDLR]. Au rythme où vont les travaux, nous aurions besoin de
plus de 80 heures de débats pour achever l’examen du texte, or nous
arrivons à terme du calendrier que vous avez établi pour cette
discussion », a expliqué la Première ministre peu après 23 h 30
ce mercredi. « Nous avons besoin d’un budget de la Sécurité
sociale : aussi, sur le fondement de l’article 49 alinéa 3 de la
Constitution, j’engage la responsabilité de mon gouvernement sur la
quatrième partie et sur l’ensemble du projet de loi de financement
de la Sécurité sociale » a-t-elle déclaré en substance.
150 amendements d’opposition retenus
« Je trouve regrettable que les bancs de la Nupes se soient
vidés par anticipation alors que je cite des mesures souhaitées,
voulues, réclamées, parfois depuis longtemps par la gauche de cette
Assemblée » a fustigé Elisabeth Borne.
Le texte final « tient compte des échanges en commission
», a assuré Elisabeth Borne affirmant que « plus de 150
amendements ont été retenus, de la majorité comme des oppositions
».
La cheffe du gouvernement a notamment cité des mesures pour le
« meilleur financement des services à domicile », «
l'accroissement des contrôles des Ehpad », « le renforcement
de la permanence des soins », « une meilleure prise en
charge des enfants en situation de polyhandicap », ou encore
« la prise en charge à 100% des prothèses capillaires pour les
femmes atteintes de cancer ».
Au total, le projet budget de la Sécu anticipe une forte
baisse du déficit à 7,2 milliards en 2023 (17,8 milliards cette
année), reposant sur une fonte spectaculaire de la facture
Covid.
Régulation à l’installation : la question ne sera pas posée
Mais LFI, par la voix d'Éric Coquerel a annoncé ce jeudi matin
déposer une troisième motion de censure (qui a peu de chances
d’aboutir). Le RN n'a toujours pas, de son côté, fait connaître sa
décision.
« Le gouvernement nous a autorisés à examiner neuf articles
sur 53, il a fait son tri dans les amendements à sa convenance.
Progrès social ? Non. Arnaque sociale et sanitaire », a ainsi
critiqué le communiste Pierre Dharréville.
L’examen ne sera donc pas allé jusqu’à l’article 22 ou
figurait l’amendement du député (Horizons) de Charente Thomas
Mesnier, soutenu par une partie des oppositions mais aussi des élus
du MoDem et de Renaissance, souhaitant réguler plus strictement
l’installation des médecins dans les zones denses pour lutter
contre les déserts médicaux. « On est sur un engagement du
président de la République pendant la campagne, on est sur une
priorité du quotidien des Français, il faut qu’on agisse » a
persisté Thomas Mesnier, dont l’amendement ne fait pas partie des
150 retenus par la première ministre.
F.H.
