Paris, le mercredi 10 mai 2023 – Le Conseil économique social et environnemental a rendu un avis favorable à la légalisation de l’aide active à mourir.
Après le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) en septembre et la convention citoyenne sur la fin de vie le mois dernier, c’est au tour du Conseil économique social et environnemental (CESE) de donner son avis sur la législation sur la fin de vie. Sans surprise, cette assemblée consultative constituée de représentants de la société civile a rejoint la position des deux autres instances et s’est prononcée en faveur de la légalisation de l’aide active à mourir, par suicide assisté ou euthanasie, dans un avis rendu ce mardi et adopté à 98 voix pour, 6 voix contre et 12 abstentions. En 2018, le CESE avait déjà demandé la légalisation de la « sédation profonde explicitement létale ».
L’avis du CESE, élaboré par une commission spéciale, comprend 13 préconisations. La première d’entre elle vise à « modifier la loi pour affirmer qu’en fin de vie, le droit à l’accompagnement est ouvert jusqu’à l’aide active à mourir ». Plus précisément, le CESE préconise, « au nom du principe de la liberté individuelle, de garantir solidairement le droit pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables en état de souffrance physique ou psychique insupportable et inapaisable de demander l’aide active à mourir, suicide assisté ou euthanasie ».
Comme le CCNE et la convention citoyenne sur la fin de vie, le CESE souhaite donc que l’aide active à mourir soit limitée aux personnes atteintes de maladies somatiques incurables. Il rappelle également la nécessité de « garantir le droit pour les professionnels de santé de refuser de pratiquer ces actes eux-mêmes en faisant valoir la clause de conscience ». En revanche, les conseillers ne tranchent pas la question, ô combien sensible, de l’euthanasie des mineurs.
Le CESE préconise (lui aussi) un renforcement des soins palliatifs
Les derniers débats sur la fin de vie ont mis en lumière les difficultés d’application de la dernière grande réforme sur le sujet, la loi Claeys-Leonetti de 2016, autorisant notamment la sédation profonde et continue en fin de vie. Secrétaire général de la Fédération nationale de la Mutualité française et rapporteur de l’avis du CESE, Dominique Joseph a jugé urgent de modifier cette loi « ni clair, ni explicite ». Alors que la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap) est opposée à la légalisation de l’aide active à mourir, Mme Joseph estime qu’il faut se positionner « au-delà d’une opposition binaire entre les soins palliatifs et l’aide active à mourir ».
Dans la lignée de l’avis de la convention citoyenne sur la fin de vie, le CESE recommande donc de renforcer l’offre de soins palliatifs en France. « Tout maladie grave et évolutive doit pouvoir donner lieu à des soins d’accompagnement et palliatifs, dès l’annonce du diagnostic ; l’égalité d’accès à ces soins devra être garantie dans tous les territoires » écrivent les membres du CESE, qui alertent sur « les inégalités territoriales et sociales qui perdurent dans l’accès aux soins palliatifs » et sur « le manque de moyens humains et financiers pour développer réellement l’accès » à ces soins.
Pour des directives anticipées vraiment respectées
Enfin, le CESE évoque la question des directives anticipées et recommande au gouvernement de mener une « campagne nationale de sensibilisation et d’information » à ce sujet. « Le CESE préconise la prise en compte pleine et entière des directives anticipées, pouvant intégrer le suicide assisté et l’euthanasie, garantissant ainsi le choix individuel du type d’accompagnement vers la fin de vie, lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience » peut-on lire dans l’avis. Récemment, le Conseil d’Etat a au contraire jugé que les médecins étaient libres de ne pas respecter les directives anticipées d’un patient lorsqu’ils les jugent inadaptées à la situation.
Présente au CESE lors de la divulgation de cet avis, la ministre des Professionnels de santé Agnès Firmin Le Bodo a constaté qu’ « en travaillant de façon parallèle, chacun dans son camp, nous sommes arrivé aux mêmes conclusions » et estime la société est « prête à l’ouverture de ce nouveau droit ». Le 3 avril dernier, Emmanuel Macron a promis qu’un projet de loi sur la question serait élaboré d’ici la fin de l’été et qu’un « plan décennal pour la prise en charge de la douleur et les soins palliatifs » serait bientôt mis en place.
Quentin Haroche
