Paris, le lundi 27 décembre 2021 - Mercredi 15 décembre 2021,
le Sénat a adopté en première lecture, et avec quelques
modifications, le projet de loi « relatif à la protection des
enfants ».
Députés et sénateurs se réuniront le 11 janvier 2022 en
commission mixte paritaire pour tenter de s'accorder sur une
version finale du projet de loi.
Renforcer la protection des enfants contre les violences
A ce stade, le texte conserve pour ambition de renforcer la
sécurité affective des enfants confiés à l’ASE (Aide sociale à
l’enfance) en recherchant désormais systématiquement la possibilité
de confier l’enfant à une personne de l’entourage (famille, voisins
ou amis connus) avant d’envisager un placement. Dans le cadre des
débats parlementaires, les députés ont voté un amendement afin
d’interdire la séparation des fratries (sauf lorsque cette
séparation est dans l’intérêt de l’enfant).
Autre axe : l’évolution des règles de délégation parentale.
Désormais, le juge des enfants pourra autoriser le gardien de
l’enfant à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de
l'autorité parentale, sans devoir solliciter cette autorisation au
cas par cas. Enfin, le juge des enfants sera systématiquement
informé de chaque déplacement du lieu de placement des enfants,
afin de vérifier que celui-ci est bien dans l’intérêt du
mineur.
Le Sénat a encore approuvé des amendements du gouvernement
pour inscrire "le principe de l'audition systématique" par
le juge du mineur. Et pour que "soit systématiquement proposés à
chaque jeune le bénéfice d'un parrainage" par des bénévoles
ainsi qu'"un mentor" au moment de son entrée au
collège.
Renforcement de la protection des enfants contre les violences
Deux ans après les révélations de M6 sur le scandale des viols
dans les foyers d’enfants protégés, le projet de loi prévoit un
contrôle systématique de tous les professionnels intervenant auprès
des enfants de l’ASE sont rendus systématiques. Il s'agit
d'empêcher que des personnes condamnées pour infractions sexuelles
soient au contact des enfants. Ces contrôles interviendront avant
la prise de fonction, mais aussi au cours de leur exercice.
Par ailleurs, le texte précise qu’en cas de retrait d’un
agrément, il ne peut en être délivré un nouveau qu’à partir d’un
certain délai qui sera défini par décret, afin d’éviter d’agréer un
assistant familial dans un département alors que son agrément
aurait été retiré dans un autre.
Meilleur pilotage pour la protection de l’enfance
Enfin, dernier volet du projet de loi, le gouvernement souhaite par ce texte parvenir à une meilleure coordination des instances nationales existances. Un organisme national unique, sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP), sera créé pour appuyer l’État et les conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personnelles, d’adoption nationale et internationale, de prévention et de protection de l’enfance.C.H
