Paris, le mercredi 12 septembre 2012 – C’était l’un des points phares de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Et pour bien manifester l’importance de cette mesure, elle avait été rebaptisée d’un nom « anglo-saxon » : la nouvelle loi devait permettre à notre pays de se doter d’un « Sunshine Act » à la française. Ce terme faisait référence aux lois adoptées aux Etats-Unis dès les années 70 dont l’objectif était d’imposer la transparence quant aux liens entretenus entre les industriels et les professions concernées par différents secteurs d’activité. Les professionnels de santé ne furent cependant que tardivement visés par un « Physician Sunshine Act », entré en vigueur en 2010.
Faux semblant
De cette législation américaine, la loi de décembre 2011 reprenait le principe : c’est aux laboratoires pharmaceutiques que revient la charge de rendre publics l’ensemble des avantages, quels qu’ils soient et quelle que soit leur forme, consentis à des professionnels de santé. Sur cette base, devait être rédigé un décret précisant les modalités de cette publication. Or, la copie rendue par l’équipe de Xavier Bertrand avant son départ de l’avenue de Ségur ne satisfaisait nullement Marisol Touraine. Sa sévérité habituelle à l’égard des travaux de son prédécesseur avait ainsi été l’objet d’un communiqué cinglant publié en juillet, décrivant le texte préparé comme « un faux semblant visant à se donner bonne conscience qui, en l’état, n’est pas approprié au problème posé ».
Publication sur internet
Aussi, Marisol Touraine annonça l'élaboration d’un nouveau projet de texte qui serait présenté à la rentrée à une commission. Celle-ci se réunit aujourd’hui pour la première fois et jouit d’une composition assez large : ainsi, les industriels dont on ne savait cet été s’ils seraient invités à la table des discussions sont dûment représentés. La mouture rédigée par le ministère de la Santé, quant à elle, se veut assez précise. Elle prévoit, comme le révèle le Quotidien du médecin, une publication sur le site internet des laboratoires de toute convention signée par eux avec des professionnels de santé, des associations, des établissements, des fondations ou encore des groupes de presse. Cette publication devra indiquer la tranche dans laquelle se situe les émoluments (ou les avantages en nature) perçus pour une période de six mois. Six tranches sont prévues allant pour les cinq premières de 60 euros à 500 000 euros, tandis que la dernière concerne tous les contrats supérieurs à 500 000 euros. Enfin, cette publication devra demeurer présente sur le portail du laboratoire pendant une durée de cinq ans.
Calendrier retardé
Cette première version devra donc être discutée par les membres de la commission, qui s’intéresseront également à la question de l’échelle des sanctions. Ils ont officiellement jusqu’à la fin du mois pour s’entendre sur un texte définitif, tandis que le gouvernement espère une entrée en vigueur au 1er janvier 2013 d'un texte qui concernerait tous les contrats signés à partir du 1er janvier 2012. Pour l’heure aucune sanction n’est appliquée et le ministère de la Santé a semble-t-il dû renoncer à son projet initial de commencer les contrôles dès le mois d’octobre.
Aurélie Haroche
