Vincent Lambert : la suspension de l’arrêt des soins non conforme en droit selon F Molins
Paris, le vendredi 21 juin 2019 – Le 20 mai, l’équipe du
service de soins palliatifs du CHU de Reims décidait d’interrompre
l’hydratation et l’alimentation délivrées à Vincent Lambert,
patient dans un état pauci-végétatif depuis dix ans, appliquant un
protocole d’arrêt des soins dont la conformité avec la loi en
vigueur avait été une nouvelle fois établie par le Conseil d’État
et la Cour européenne des droits de l’homme. Cependant, le même
jour, la Cour d’appel de Paris a ordonné à l’État français de faire
suite à la demande du Comité des droits des personnes handicapées
(CDPH) de l’ONU, qui saisi par les parents de Vincent Lambert,
avait demandé que soient maintenus les soins prodigués au patient
dans l’attente de l’examen de la requête au fond. La Cour d’appel
avait en effet considéré qu’en refusant de satisfaire la requête du
CPDH l’autorité administrative (l’État) avait commis une « voie
de fait », notion qui permet au juge judiciaire de sanctionner
une atteinte à la « liberté individuelle » qui aurait été
perpétrée par l’administration.
Pas d’atteinte à la liberté individuelle
Cette décision inattendue a été l’objet d’un pourvoi en cassation
formé par l’État, les ministères de la santé et des affaires
étrangères et le CHU de Reims. La Cour doit l’examiner en séance
plénière ce lundi. Elle entendra alors l’avis du procureur général,
François Molins, qui devrait, selon ses conclusions écrites
dévoilées par l’AFP, inviter la Cour à casser (sans renvoi devant
une autre juridiction) l’arrêt de la cour d’appel. Alors que la
Cour de Cassation doit se prononcer sur la forme et non sur le
fond, le procureur François Molins estime que la voie de fait ne
pouvait être ici invoquée. L’atteinte à la liberté individuelle ne
serait en effet pas constituée parce que la décision d’arrêt des
traitements était légale (comme le confirme sa validation par le
Conseil d’État). Par ailleurs, sur le point très complexe du
caractère contraignant de l’avis du Comité des droits des personnes
handicapées, François Molins ne fait pas ici d’exception. Ce n’est
pas parce que l’absence de conformation à la requête peut avoir des
conséquences rendant inutiles la poursuite de l’examen sur le fond
que l’appréhension du caractère non contraignant des avis du CDPH
doit être modifiée. Ainsi, François Molins devrait orienter la Cour
vers la cassation du jugement d’appel ; décision qui devrait de
facto entrainer la reprise de la procédure d’arrêt des soins.
Cependant, même si les avis du Procureur sont généralement suivis
devant la Haute juridiction, dans cette affaire aux rebondissements
juridiques multiples, la prudence reste de mise.
Hydrater et alimenter quelqu'un c'est donner un traitement ? Alors, de la naissance à la mort, nous sommes tous sous traitement ! Et nous sommes tous sous traitement alors que nous allons mourir un jour ! Je ne pense pas que ce soit un traitement ! C'est maintenir en vie... C'est vivre ! Par contre injecter de la Morphine en augmentant les doses pour faire mourir, ça n'est pas arrêter les soins... C'est initier un traitement toxique pour faire mourir quelqu'un ! C'est initier un traitement en connaissance de cause et des conséquences mortelles !
Dr Roger Farenc
Réification
Le 22 juin 2019
Vincent Lambert est définitivement une chose sur laquelle on glose. Reposera-t-il en paix?
En tout cas ce n'est plus de la médecine même si on tend à lui faire subir le même sort: un outil.
Dr Robert Chevalot
Le droit dévoyé
Le 24 juin 2019
Voila un magistrat qui en prend à son aise avec la médecine, comme ils en ont la détestable habitude. La loi s'appliquant aux personnes en fin de vie, exposées à des thérapeutiques abusives car sans autre issue qu'une mort prochaine, la question est de savoir si elle s'applique au cas de V. Lambert. Seuls des médecins devraient pouvoir y répondre.
