Paris, le jeudi 18 juin 2020 - La loi du 21 juillet 2009, dite
« loi Bachelot », prévoyait la mise en place d’une procédure
de plainte spécifique auprès d’une commission de conciliation
départementale afin de dénoncer les refus de soins manifeste liés à
l’origine sociale ou ethnique du patient. Cependant, cette
disposition, faute de décret d’application n’a jamais été
appliquée. La complexité et la sensibilité du sujet expliquent les
multiples atermoiements. Les discussions ont en effet régulièrement
achoppé autour de la difficulté de caractériser précisément un
refus de soins, afin d’éviter les signalements abusifs.
Cependant, la loi de santé de 2016 (initiée par Marisol
Touraine) a une nouvelle fois relancé la réflexion sur le sujet,
alors que plusieurs enquêtes ont confirmé l’existence et la
persistance de réelles discriminations. Elle a ainsi confié à
l’Ordre des médecins la mission d’évaluer « en lien avec des
associations de patients agréés le respect du principe de
non-discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins ».
Une commission a donc été mise en place fin 2018. Tout en
soulignant le besoin de données plus précises sur l’ampleur des
refus de soins et la nécessité d’alléger les contraintes
administratives liées à la prise en charge des plus précaires,
l’Ordre avait également reconnu la nécessité de faciliter le
signalement des situations abusives par les patients
concernés.
Une définition précise
Fruit de cette réflexion et en accord avec le libellé de la
loi de juillet 2009, un décret a été préparé et vient d’être
transmis à l’Union nationale des professions libérales. Ce texte a
pour premier mérite de proposer une définition précise du refus de
soins. Des raisons manifestement discriminantes peuvent être
suspectées en cas « d’orientation répétée et abusive, sans
justification médicale, vers un autre professionnel ou
établissement de santé » de « fixation d’un délai de
rendez-vous manifestement excessif au regard des délais
habituellement pratiqués par le professionnel » et de «
pratiques engendrant des difficultés financières d’accès aux
soins, c’est-à-dire ne pas respecter les tarifs opposables, les
limitations d’honoraires ou les plafonds tarifaires, ou encore le
refus d’appliquer le tiers payant ou d’élaborer un devis ».
L’énumération de ces cas précis devrait permettre d’éviter les
interprétations sujettes à discussion.
Sanctions financières
Plusieurs syndicats ont affiché une certaine circonspection
vis-à-vis de cette publication prochaine. Si MG France affirme ne
pas être défavorable à une sanction du refus de soins,
l’organisation rappelle cependant que doivent être garantis les
droits de la défense des professionnels. Or, l’absence de
participation à la commission de médecins représentant « la vie
conventionnelle », malgré la demande des syndicats, préoccupe,
notamment la Confédération des syndicats médicaux de France
(CSMF).
D’autres se montrent plus réticents encore, tel le Syndicat
des médecins libéraux (SML) affirmant que le travail des chambres
disciplinaires est suffisant.
Il n’est cependant pas impossible que cette colère s’appuie
sur une minimisation du phénomène. Or, les enquêtes successives de
l’Assurance maladie et du Défenseur des droits ont confirmé que les
refus de soins ne sont pas des situations totalement
exceptionnelles. Ainsi, la dernière étude du Défenseur des droits
en octobre 2019 réalisée auprès de 1 500 cabinets médicaux avait
révélé que comparativement aux patients se présentant comme
relevant du régime classique de la Sécurité sociale, ceux annonçant
relever de la CMU-C et de l’Aide médicale d’État ne parvenaient pas
à obtenir de rendez-vous auprès de 9 % des chirurgiens-dentistes,
11 % des gynécologues et 15 % des psychiatres libéraux. Ces taux
étaient en outre largement plus élevés à Paris et auprès des
médecins de secteur 2.
Aurélie Haroche
