Refus de soins « discriminatoire » : 209 signalements en 2020
Paris, le mercredi 7 juillet 2020 – Selon le rapport
d’activité de médiation de l’Assurance maladie, le nombre de cas de
médecins refusant de soigner des personnes bénéficiant d’aides
totale ou partielle à la complémentaire santé est en baisse.
C’est une usine à gaz qui provoque parfois des frictions entre les
professionnels de santé et les patients. Les dispositifs permettant
aux personnes les plus démunis de pouvoir être soignés sans bourse
délié auprès de professionnels de santé libéraux pratiquant les
dépassements d’honoraire sont nombreux. A coté de la CMU-C
(couverture maladie universelle complémentaire) et de l’ACS (aide
au paiement d’une complémentaire santé), qui ont fusionné le
1er novembre 2019 dans la C2S (complémentaire santé
solidaire), on trouve également l’AME (Aide médicale d’Etat),
réservée aux étrangers en situation irrégulière.
Les chirurgiens-dentistes, profession la plus mise en
cause
En principe, les médecins libéraux ont l’obligation légale de
prendre en charge les patients bénéficiant de ces aides en
pratiquant le tiers payant intégral (TPI). Mais il arrive que des
praticiens refusent de se soumettre à cette réglementation : on
parle alors de « refus de soins discriminatoire ».
L’appellation « refus de soins » ne doit pas être prise au
pied de la lettre puisqu’elle comprend non seulement le refus de
soigner le patient stricto sensu mais également le refus de
pratiquer le TPI ou le fait de pratiquer des dépassements
d’honoraires.
Depuis 2008, les patients bénéficiaires de la C2S ou de l’AME
estimant avoir subi un refus de soins peuvent saisir les médiateurs
de l’Assurance maladie. En 2020, les médiateurs ont recensé 209
signalements, soit une baisse de 58 % par rapport à 2019 (501
signalements). Cette baisse doit cependant en grande partie être
due à la chute de fréquentation des cabinets de ville lors du
premier confinement. Dans 49 % des cas, ce « refus de soin »
correspond à un refus, pour le praticien, de pratiquer le TPI. Les
chirurgiens-dentistes sont logiquement (du fait de leurs honoraires
parfois importants) ceux qui font l’objet du plus grand nombre de
signalements (61 cas) alors que les gynécologues (5 cas) et les
dermatologues (7 cas) sont rarement mis en cause.
Un système de médiation efficace
Une fois le signalement opéré, le premier travail du médiateur
est de vérifier si le refus de soin est caractérisé, c’est-à-dire
si le praticien a effectivement manqué à son obligation de prendre
en charge le patient bénéficiant de la C2S ou de l’AME. Au total,
133 signalements sur les 209 (63 %) se sont révélés caractérisés.
Commence alors le véritable travail de médiation, où le médiateur
doit tenter de parvenir à un accord entre le patient et le médecin.
Un accord qui est obtenu dans 86 % des cas (114 signalements sur
133). Cet accord consiste généralement soit en la prise d’un
nouveau rendez-vous, soit dans le remboursement par le médecin du
dépassement d’honoraire indument facturé. Un chirurgien a ainsi
remboursé 281 euros à l’un de ses patients pour une opération de la
cataracte à l’issue d’une médiation.
19 signalements seulement pour toute la France n’ont donc abouti à
aucun accord. Dans ce cas, le patient a la possibilité de saisir le
Conseil de l’Ordre dont relève le praticien. Seulement deux
plaintes sur ce fondement ont été déposés en 2020. Le système de
médiation semble donc globalement porter ses fruits. Pourtant, le
gouvernement a tout de même pris le soin de mettre en place une
procédure parallèle de conciliation, applicable depuis le 5 janvier
dernier, faisant intervenir des « commissions mixtes de
conciliation ». Une procédure qui se rajoute donc à la
médiation ! L’esprit de complexité de l’administration française
dépasse parfois les limites.
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