Paris, le mardi 6 octobre 2020 – En application de la loi
HPST, connue parfois sous le nom de loi Bachelot, le Premier
ministre a signé un décret publié au Journal Officiel qui crée une
nouvelle « procédure de conciliation » et des nouvelles
sanctions « en cas de refus de soins discriminatoire pratiqué
par un professionnel de santé » et de dépassements d’honoraires
abusifs ou illégaux.
Refus de soins discriminatoires : qu’est-ce que c’est ?
Le texte rappelle que le « refus de soins discriminatoire »
correspond à « toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une
personne d’accéder à des mesures de prévention ou de soins, par
quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles mis à
l’accès effectif au professionnel de santé ou au bénéfice des
conditions normales de prise en charge financière des actes,
prestations et produits de santé », pour l’un des motifs de
discrimination mentionnés par la loi pénale* ou parce que cette
personne bénéficie du droit à la protection complémentaire en
matière de santé (anciennement CMU).
La personne qui s’estime victime d’un refus de soins
discriminatoire pourra désormais directement saisir le directeur de
l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil de
l’ordre professionnel.
Une commission mixte de conciliation sera alors compétente qui
sera composée de deux représentants de l’organisme local
d’assurance maladie et de deux membres représentant le conseil
compétent de l’ordre au tableau duquel le professionnel de santé
est inscrit.
Jusqu’à 6 856 euros d’amende pour refus de soins
* Article 225-1 du Code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée ».
X.B.
