Paris le jeudi 23 décembre 2021 - On ne compte plus désormais
les textes législatifs adoptés en matière sanitaire. Lundi 27
décembre, c’est un nouveau projet de loi qui sera étudié à
l’occasion d’un Conseil des ministres extraordinaire avant examen
en commission à l’Assemblée dès le 29 décembre.
Adressé au Conseil d’Etat pour avis, il est désormais possible
d’avoir un aperçu des dispositions que l’exécutif souhaite faire
inscrire dans le marbre à l’occasion des débats devant la
représentation nationale.
Dans l’exposé des motifs, le gouvernement justifie l’adoption
de nouvelles mesures : « bien que la vaccination et le passe
sanitaire aient jusqu'à présent permis de limiter les conséquences
de l'épidémie sur le système de soins, celui-ci reste en forte
tension, alors que des interventions qui avaient dû être reportées
lors des précédentes vagues doivent par ailleurs être
reprogrammées ».
Tout en soulignant que « l'efficacité de la protection
conférée par la vaccination tend en outre à diminuer avec le
temps » le gouvernement estime que cette situation « rend
nécessaire l'injection d'une dose de rappel pour maintenir une
immunité suffisante ».
Retour à l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires d’outre-mer
Le gouvernement propose de proroger ou de déclarer l'Etat d'urgence sanitaire dans un certain nombre de territoires d’outre-mer, et notamment à la Réunion, jusqu'au 31 mars 2022, ce qui permet de prendre des mesures de freinage plus fortes contre l’épidémie. Cette décision est justifiée par la situation « très fragile et préoccupante » en Martinique et à la Réunion, compte tenu de la couverture vaccinale moindre qu’en métropole.Définition du périmètre du passe vaccinal
S'agissant du passe vaccinal, l'avant-projet de loi confirme
que son périmètre proposé est celui du passe sanitaire actuel, soit
les activités de loisirs, les restaurants et débits de boisson, les
foires, séminaires et les salons professionnels ou encore les
transports interrégionaux.
Renforcement du contrôle et des sanctions
S’agissant des salariés des établissements recevant du public
aujourd'hui soumis au passe sanitaire, ces derniers devront
disposer d'un passe vaccinal pour pouvoir exercer.
Ils pourront, au départ, montrer la preuve de la mise en route
d'un schéma vaccinal complet pour ceux qui n'avaient pas encore
fait ce pas.
Mais c’est surtout sur le terrain des contrôles que le texte
de loi apporte les modifications les plus
substantielles.
Il propose que les personnes aujourd'hui chargées du contrôle
du passe sanitaire et demain du passe vaccinal, puissent, en cas de
doute, demander une pièce d'identité. Une disposition que les
parlementaires avaient, sur le passe sanitaire, retoquée en août et
qui soulève quelques doutes sur sa constitutionnalité.
Confirmation de l’absence du passe en entreprise
Le texte adressé au Conseil d’Etat confirme que le gouvernement n'envisage pas (pour l'heure), d'inclure l'obligation du passe sanitaire dans les entreprises publiques et privées du pays. Une décision justifiée par l’absence de consensus chez les partenaires sociaux sur la question.C.H.
