Quatrième année d’internat en médecine générale : la fin des discussions accroît la colère des internes
Ce passage en force a interrompu les discussions concernant plusieurs dispositions litigieuses, notamment celle instaurant une quatrième année d’internat en médecine générale, avec pour objectif de favoriser les stages dans les zones où l’offre de soins est restreinte. Même s’il n’est pas sûr que la poursuite des débats aurait entraîné une suppression de cet article, les futurs médecins voient dans son maintien un signal très négatif et une grève des internes a débuté le 28 octobre.
Une médecine sans les médecins ou le rôle des IPA enfin consacré ?
Cependant, le texte du gouvernement a néanmoins entériné une
centaine d’amendements dont une vingtaine présentés par
l’opposition, contribuant notamment à des avancées significatives
pour les infirmières. Ainsi, le PLFSS actuel prévoit le lancement
de plusieurs expérimentations les concernant. La première vise la
mise en place d’un accès direct aux infirmiers en pratique avancée
(IPA).
C’est Stéphanie Rist, rapporteur du texte, qui a notamment
défendu cette disposition, préconisant également la possibilité
pour les IPA de réaliser certaines primo-prescriptions, avant même
la réalisation d’une consultation médicale. Cette idée avait déjà
été évoquée lors de l’examen du PLFSS pour 2022 et vient d’être
entérinée.
Si cet accès direct aux IPA (qui concerne également les
kinésithérapeutes et les orthophonistes) répond à une
recommandation du Comité de Liaison Inter-Ordres, on sait que cette
idée suscite les réserves de nombreux représentants de médecins qui
ont reproché à l’Ordre de vouloir instituer une médecine sans les
médecins.
Certificats de décès : une expérimentation rapide
Autre expérimentation ciblant les infirmières :
l’établissement des certificats de décès par ces dernières a été
maintenu dans la version du PLFSS retenu par le gouvernement, bien
que la disposition relève d’un amendement. Il s’agit de pallier les
grandes difficultés rencontrées dans certains déserts médicaux, où
de longues heures voire plus d’une journée entière s’écoulent
parfois avant qu’un médecin soit disponible pour signer le
certificat de décès.
La phase d’observation devrait durer un an dans six régions
(et non trois ans comme le préconisait le texte initial).
Permanence des soins : tous solidaires
L’élargissement des compétences (et des responsabilités) des
infirmières à travers ce PLFSS prend enfin la forme d’une inclusion
de ces professionnelles dans la permanence des soins. « La
permanence des soins ne doit pas reposer que sur l'hôpital public
ou que sur les médecins », avait défendu en séance Stéphanie
Rist, alors qu’on connaît les nombreux dysfonctionnements du
système.
Ainsi, le texte sur lequel le gouvernement s’est engagé étend
aux infirmières, aux sages-femmes et aux dentistes la possibilité
de participer à cette mission de service public. Ainsi, ces
professionnels pourront répondre aux demandes régulées par le SAMU
qui ne nécessiteraient pas l’intervention d’un médecin. Bien sûr,
la question de la rémunération de cette participation à la
permanence des soins devra faire l’objet de discussions
conventionnelles.
Indus : un article contesté maintenu
Tout le texte du PLFSS ne comporte cependant pas que des
engagements positifs pour les infirmiers. Ainsi, l’article 41 qui
concerne la récupération des indus par les Caisses primaires
d’assurance maladie (CPAM) qui a fait couler beaucoup d’encre et
suscité la levée de boucliers des syndicats d’infirmiers a été
maintenu.
A propos de cet article visant à faciliter « la
récupération des indus (…) en donnant une assise légale aux indus
calculés par extrapolation et en donnant la possibilité de conclure
un accord mettant fin aux possibilités de recours de l’une des
parties », la Fédération nationale des infirmiers avait fustigé
: « la moindre erreur de cotation, qui arrive à tous au moins
une fois, ferait de vous un fraudeur permanent aux yeux de la
Caisse. Les professionnels de santé, qui sont tous concernés par
cette disposition, seront sanctionnés sur des fraudes supposées,
mais non démontrées. Pour la FNI, l’instauration du radar sur
l’activité qui déclencherait une matraque automatique relève de
l’arbitraire ».
Si le libellé a été quelque peu amendé en précisant que «
le dispositif a vocation à s’appliquer dans tous les cas où la
réglementation n’est pas respectée et non uniquement en cas de
non-respect des règles de tarification », les inquiétudes des
professionnels et notamment des infirmiers demeurent. Enfin, même
si elles saluent les bonnes nouvelles de cette première étape de
l’examen chaotique du PLFSS, les infirmières attendent plus des
parlementaires en ce qui concerne la compensation de la hausse des
prix des carburants ou encore la prise en compte de la pénibilité
du métier dans le cadre de la retraite.
Peut-être la suite de l’examen parlementaire permettra de
corriger ces lacunes en espérant que parallèlement aucun recul ne
concernera les avancées retenues par le gouvernement.
Aurélie Haroche
