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Publié le 13/12/2023

Mediator : victoire procédurale pour les victimes

La Cour de Cassation a rendu le 15 novembre dernier un arrêt important sur l’indemnisation des victimes du Mediator, tristement célèbre médicament du laboratoire Servier et plus globalement sur celles des victimes de médicaments dangereux. La Cour a en effet retenu que le délai de prescription de trois ans pour l’action en responsabilité du fait des produits défectueux ne courrait pas à partir de la commercialisation du médicament, mais à partir de la faute du producteur, qui est constitué par le fait de laisser le produit dangereux en circulation. Les victimes ont donc plus de temps pour agir contre le laboratoire commercialisant ces médicaments.

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