Paris, le lundi 3 juin 2019 – Les ministères de la Santé et
des Affaires étrangères se sont pourvus en cassation après la
décision de la cour d’appel de Paris d’ordonner la reprise de
l’alimentation et de l’hydratation de Vincent Lambert.
Rappelons que l’équipe du docteur Vincent Sanchez qui prend en
charge Vincent Lambert au CHU de Reims a, en vertu d’une procédure
collégiale, dont l’orientation a été considérée comme conforme à la
législation française par le conseil d’État et par la Cour
Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), décidé de placer le
patient en état pauci-relationnel depuis 10 ans sous sédation
profonde et d’interrompre l’alimentation et l’hydratation qu’il
reçoit. Cependant, énième coup de théâtre judiciaire, le jour où ce
protocole était enclenché, la cour d’appel de Paris a ordonné à
l’État français de faire suite à la demande du Comité des droits
des personnes handicapées de l’ONU (CDPH), qui, saisi par les
parents de Vincent Lambert, avait demandé que soient maintenus les
soins prodigués au patient dans l’attente de l’examen au fond de la
requête.
Des recommandations qui peuvent soulever des problèmes
politiques, pas juridiques
Cependant, le ministère de la santé a rappelé que les avis du CDPH
n’avaient pas de force contraignante. Aussi, avait-il assuré à
l’équipe de Reims que, forte des validations de la justice
française et européenne, la procédure d’arrêt des soins pouvait
être mise en œuvre. La cour d’appel de Paris a suivi une
interprétation très différente des conventions qui lient la France
à l’ONU. La lecture du gouvernement français quant à la force
juridique des avis du CDPH a pourtant été confirmée par le
président de la Cour européenne des droits de l’homme,
Linos-Alexandre Sicilianos. Il a ainsi expliqué au journal Le
Monde que si la CJUE ou la CEDH émettent des « jugements
obligatoires », les comités onusiens délivrent pour leur part
des recommandations. « Un écart entre l’approche onusienne et
l’approche strasbourgeoise » peut représenter un « problème
politique à l’État concerné, mais pas juridique » a-t-il encore
ajouté.
Insécurité juridique
Dès lors, l’État français estimait essentiel une
clarification, qui est l’objectif du pourvoi en cassation. La Cour
devra trancher sur la question de la force contraignante des avis
du CDPH et sur la possibilité de ne pas surseoir dans l’attente de
l’examen d’une requête. Cependant, face à un cas tel que Vincent
Lambert, la réponse pourrait-être complexe. Car si la Cour de
Cassation pourrait confirmer l’absence de force juridique
contraignante des avis du CDPH, elle pourrait remarquer que face à
des situations où l’absence de suivi des recommandations du CDPH
peut se révéler irréversible, la prudence doit s’observer quand des
mesures suspensives sont demandées. En tout état de cause, ce
pourvoi (auquel devrait s’associer le CHU de Reims aujourd’hui)
apparaissait essentiel compte tenu de l’insécurité juridique
provoquée par la décision de la cour d’appel, notamment pour les
équipes médicales s’engageant dans des procédures d’arrêt des
soins. Mais sans doute plus encore que de régler ces sujets
difficiles par la jurisprudence, les récentes complexités
juridiques liées à l’affaire Vincent Lambert pourraient conduire
les pouvoirs publics à mesurer les failles de notre législation
actuelle en ce qui concerne l’accompagnement des personnes en fin
de vie (ou en état pauci-relationnel) et la lutte contre
l’obstination déraisonnable.
On ignore encore la date à laquelle la Cour de cassation examinera
ces requêtes et l'arrêt de la Cour précédera ou non l'avis (au
fond) de la CDPH...
Combien ça coûte n'est pas une question indigne. L'ensemble des soins d'un tétraplégique, sans compter l'hydratation et l'alimentation par sonde nécessite trois équipes de deux personnes par 24 heures. Chacune de leurs interventions est d'environ une vingtaine de minutes au minimum. Faites le compte sur dix ans...
Dr Marie-Thérèse Cousin
États pauci-relationnels
Le 03 juin 2019
Peut-on comparer un état pauci-relationnel à un état de fin de vie? Vincent Lambert est alors en fin de vie depuis 10 ans! Si hydrater et nourrir une personne est du soin déraisonnable alors il faut éliminer les 1600 malades dans le même état que Vincent Lambert et dont une grande partie n’ont pas rédigé de directives anticipées ce qui est le cas de Vincent Lambert!
Dr Laurent Jacquemin
Obstination déraisonnable
Le 04 juin 2019
On s'interroge sur l'obstination déraisonnable de l'Etat en la personne du ministre de la Santé (et du ministère des Affaires étrangères !) à vouloir arrêter les soins primaires et donc la vie d'une personne lourdement handicapée. Pourquoi un tel acharnement euthanasique ?
