Paris, le mercredi 28 novembre 2018 - Dans le cadre de
l’enquête menée par une cinquantaine de médias du monde entier sur
le secteur des dispositifs médicaux, le journal Le Monde
s'était adressé à la société LNE/G-MED*, un établissement public à
caractère industriel et commercial (EPIC) rattaché au ministère de
l'Industrie qui est habilité à contrôler les DM en Europe. Le Monde
souhaitait la transmission de la liste de tous les dispositifs
médicaux auxquels LNE/G-MED avait délivré un certificat de
conformité, ainsi que la liste des dispositifs rejetés.
La loi de 1978 permettant un accès aux documents
administratifs et LNE/G-MED étant un EPIC, Le Monde
présageait, à tort, que sa requête aboutirait
facilement.
L’organisme a cependant refusé d’accéder à sa demande. Aussi,
le quotidien du soir a saisi la CADA (Commission d'accès aux
documents administratifs) qui a rendu son avis le jour de la
publication de l’enquête Implant Files.
Si la CADA reconnaît bien que LNE/G-MED, « chargé de
l’exécution d’un service public », assure une « mission
d’intérêt général visant à assurer la qualité et la sécurité des
produits médicaux », elle estime que transmettre les
informations demandées par Le Monde « serait susceptible
de porter atteinte au secret des affaires » et pourrait porter
préjudice aux fabricants dont les demandes de certification ont été
refusées.
* Laboratoire national de métrologie et d'essais/
Groupement pour l'évaluation des dispositifs
médicaux
Xavier Bataille
