Paris, le vendredi 28 juin 2019 - Les deux parties de la famille Lambert qui se font face dans les médias et les prétoires depuis plusieurs années étaient suspendues à une décision solennelle de la Cour de cassation.
La Cour de cassation, en Assemblée plénière, a cassé cet après midi l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui ordonnait de sursoir à l’interruption des soins prodigués à Vincent Lambert dans l’attente d’un avis du comité des droits des personnes handicapées de l’ONU.
En outre la Cour ne renvoie pas l’affaire devant une autre juridiction, ce qui pourrait mettre fin à 6 ans de combats judiciaires.
Pas de voie de fait
La cour d’appel de Paris avait estimé que l’État français était l’auteur d’une « voie de fait » en refusant d’ordonner le maintien des soins vitaux prodigués à Vincent Lambert le temps nécessaire au comité ad hoc des nations unies d’examiner le dossier.
Rappelons que les litiges qui opposent les justiciables à l’État sont tranchés par le juge administratif. Mais par exception, le juge judiciaire est le juge des voies de fait et selon l’article 66 de la Constitution, le juge judiciaire est le gardien de la liberté individuelle.
Or, la Cour de cassation, dans son arrêt d’aujourd’hui, a rappelé que le Conseil constitutionnel avait estimé que seules les privations de libertés peuvent être qualifiées d’atteintes à la « liberté individuelle » (garde à vue, détention, hospitalisation sans consentement) et que « le droit à la vie n’entre pas dans le champ de l’article 66 [et donc dans celui de la liberté individuelle]. Dès lors, le refus de l’État d’ordonner le maintien des soins vitaux prodigués » à Vincent Lambert ne constitue pas une atteinte à la liberté individuelle.
De plus, la Cour souligne : « le code de la santé publique prévoit la possibilité pour un CHU, sous certaines conditions, de cesser de prodiguer à un patient des soins vitaux. La justice administrative a validé la décision du CHU en charge de M. X…. d’arrêter les soins. La Cour européenne des droits de l’homme a conforté la France dans son analyse. Dès lors, en refusant d’ordonner le maintien des soins demandé par le comité de l’ONU, l’État n’a pas pris une décision qui dépasse manifestement les pouvoirs lui appartenant ». L’Assemblée plénière en a conclu « aucun des éléments constitutifs de la voie de fait n’est réuni : le juge judiciaire n’est donc pas compétent dans cette affaire ».
« Le point final à cette affaire judiciaire »
A l’issue de l’audience Me Patrice Spinosi, avocat de l’épouse de Vincent Lambert, a estimé : « il n’y a plus aucun recours qui puissent suspendre l’arrêt des soins, il n’existe plus aucun obstacle juridique à ce que l’arrêt des soins puissent être repris des à présent », pour lui « c’est le point final à cette affaire judiciaire ».
Cependant ne sous estimons pas la pugnacité des parents de Vincent Lambert qui sont parvenus jusqu’ici à déjouer tous les pronostics.
Ainsi, prochain « rebondissement » à attendre, Viviane Lambert interviendra, lundi, au Palais des Nations Unies à Genève devant l'ensemble du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Elle évoquera le refus du gouvernement français de respecter les mesures conservatoires prescrites par le Comité des droits des personnes handicapées en espérant provoquer des pressions diplomatiques contre la France.
Nous saurons sans doute la semaine prochaine si cette décision met vraiment un point final à l'affaire Lambert.
F.H.
