Le Conseil d’Etat demande aux universités d’augmenter le nombre de places en deuxième année d’études de santé

Paris, le lundi 12 juillet 2021 - Si l’on devait se livrer à une analogie médicale, la réforme de l’accès aux études de santé ressemble de plus en plus à un accouchement dans la douleur. Dans un arrêt rendu le 8 juillet dernier par le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative a jugé que quinze universités devaient augmenter le nombre de places en 2^ème année d’études de santé au bénéfice des étudiants en LAS et en PASS.

A l’origine de cette décision, un recours initié par plusieurs associations étudiantes qui demandaient à la juridiction d’annuler l’arrêté interministériel fixant, pour l’année universitaire 2021-2022, le nombre de places allouée en deuxième année aux étudiants en première année commune aux études de santé (PACES).

L’arrêté avait été pris dans le cadre de la transition entre les anciennes et les nouvelles études de santé, ces dernières ayant été dessinées par la loi du 24 juillet 2019. Depuis plusieurs semaines déjà, la mise en place d’un numerus apertus fixé par les universités en concertation avec les ARS est à l’origine d’incertitudes pour les étudiants en médecine.

En effet, alors que la réforme était censée mettre fin au numerus clausus, les étudiants s’engageant dans cette filière n’ont parfois aucune indication sur le nombre de places disponibles pour les deuxièmes années, les laissant parfois dans le flou quant à leurs chances de poursuite d’études.

A l’origine notamment de cette confusion, le fait qu’à titre transitoire, les étudiants ayant suivi une PACES en 2019-2020 et qui auraient eu, dans l’ancien système, la possibilité de redoubler, ont pu le faire en 2020-2021.

Le Conseil d’Etat souligne tout d’abord que pour l’année universitaire 2020-2021, si les étudiants en PACES représentent 30 % des inscrits en première année, l’arrêté contesté prévoit que leur soient attribuées plus de 48 % des places en deuxième année.

Inversement, les étudiants en PASS et LAS, qui représentent 70 % des inscrits en 1^ère année, ne peuvent prétendre qu’à un peu moins de 52 % des places de 2^ème année.

Mais plus encore, le Conseil d’Etat constate que quinze universités n’ont pas créé suffisamment de places en deuxième année pour assurer que la mise en œuvre de la réforme ne se fasse pas au détriment des PASS et des LAS.

Le Conseil d'État considère que les capacités d’accueil programmées par ces quinze universités sont « entachées d’erreur manifeste d’appréciation » et juge que l’arrêté attaqué « qui repose sur les capacités d’accueil déterminées par ces universités » est lui-même illégal. Toutefois, les décisions d’admissions en deuxième année notifiées ne sont pas remises en cause.

Enfin, le Conseil d’État a ordonné aux universités d’Aix-Marseille, des Antilles, de Bordeaux, de Bourgogne, de Caen Normandie, de Clermont-Auvergne, de Lille-II, de Lorraine, de Montpellier, de Poitiers, de Rouen Normandie, de Saint-Etienne, de Strasbourg, de Toulouse-III et de Tours de prendre de nouvelles délibérations permettant d’atteindre, pour 2021-2022, un nombre de places de 2^ème année supérieur d’au moins 20 % à celui de 2020-2021.