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Publié le 23/10/2021

Les violences gynécologiques à la barre

Metz, le samedi 23 octobre 2021 - Mercredi dernier, le Tribunal correctionnel de Metz statuait sur le cas du Dr Frey, ancien médecin chef de la police dans le Grand-Est, poursuivi pour agressions sexuelles sur des policiers et policières de la région pendant des examens médicaux.

Le jour de l’audience, dix-sept parties civiles se sont présentées à l’audience. Un chiffre supérieur à ce qui était attendu. Les victimes décrivent à chaque fois les mêmes faits : des palpations sans consentement des seins ou des zones génitales pendant des visites médicales professionnelles entre 2016 et 2018, à Metz, Reims, Strasbourg et Mulhouse. Ce troisième procès pour le médecin, après une condamnation à un an de prison avec sursis pour des faits similaires, a remis sur le devant de la scène la question des examens non consentis mais subis (notamment en gynécologie) et de leurs éventuelles qualifications pénales.  

L’indispensable recherche du consentement

« Les violences obstétricales et gynécologiques sont une forme de violence restée longtemps cachée » souligne la Commission sur l’égalité du Conseil de l’Europe dans son rapport publié le 16 septembre 2019. Sans doute imprégnée d’une vision paternaliste de la médecine, la recherche du consentement éclairé du ou de la patiente n’a pas toujours constituée une priorité pour les praticiens.

Mais la tendance lourde des deux dernières décennies tend au renforcement des droits du patient. A l’évidence, les examens gynécologiques réalisés sans le consentement de la patiente constituent un manquement évident à la déontologie médicale.

L’article R.4127-36 du Code de la Santé Publique semble du reste catégorique : « aucun acte médical ne peut être réalisé sans le consentement libre et éclairé de la personne ».

Allant plus loin, le Code Civil dispose dans son article 16-3 qu’il « ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale ». Dès lors, les médecins qui réalisent ces actes sans consentement engagent théoriquement leur responsabilité civile.

La difficile question de la qualification pénale

Les faits de violences gynécologiques sont-ils également punissables sur le plan pénal, y compris en matière criminelle ? La question soulève deux difficultés majeures.

La première tient à la nature de l’acte réalisé. En droit pénal, le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Pour la jurisprudence, un examen médical peut être qualifié de viol si l’acte, non médicalement nécessaire, réalisé par surprise, présente un caractère sexuel. A défaut de pouvoir prouver cet élément intentionnel de viol, l’infraction ne peut être caractérisée. Les enquêteurs doivent de plus affirmer le caractère non médicalement nécessaire des actes réalisés pour envisager des poursuites pénales.

La deuxième difficulté tient davantage à la pratique judiciaire allant vers une « correctionnalisation » de faits pourtant passibles de viol.

Une charte pour la consultation en gynécologie

Le Collège national des gynécologues et obstétriciens français, dans une charte publiée jeudi 21 octobre, a jugé nécessaire de coucher sur le papier une dizaine de principes élémentaires en matière de réalisation d’examens gynécologiques. « La consultation en gynécologie ou en obstétrique n’est pas une consultation comme les autres puisqu’elle touche à l’intimité des patientes ».

« Notre but, c’est de restaurer la confiance qui a été cassée entre les femmes et les gynécologues et obstétriciens », explique le docteur Joëlle Belaïsch Allart, présidente du collège national des gynécologues et obstétriciens français. Parmi les pratiques mises en avant, la recherche indispensable du consentement oral des patientes avant la réalisation d’un examen gynécologique.

Charles Haroche

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