Paris, le mardi 5 juillet 2022 – Le projet de loi sanitaire qui sera bientôt débattu au Parlement limite considérablement les pouvoirs du gouvernement.
Depuis le 24 mars 2020, la France vit en « état d’urgence sanitaire » ou en « sortie d’état d’urgence sanitaire », des régimes juridiques exceptionnels qui permettent au gouvernement de mettre en place, par simple décrets, des mesures très liberticides telles que confinement, couvre-feu ou passe vaccinal. Mais, parallèlement au retour à la « vie d’avant » dont profitent les Français depuis plusieurs mois à la faveur de la baisse d’intensité de l’épidémie (même si nous traversons actuellement une nouvelle vague), le retour à la normale sur le plan juridique se profile aussi. L’état d’urgence va ainsi enfin prendre fin le 31 juillet prochain et, contrairement à ce que certains craignaient ou espéraient, le gouvernement ne prévoit pas de faire entrer les mesures de l’état d’urgence sanitaire dans le droit commun.
Ainsi, le projet de loi « maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19 », déposé ce lundi par le gouvernement, ne prévoit que le maintien de deux dispositifs sanitaires et ce jusqu’au 31 mars 2023. Premièrement, les outils SI-DEP et Contact Covid, qui permettent l’enregistrement des tests et le traçage des cas contacts, sont maintenus. Deuxièmement, le gouvernement se réserve la possibilité de rétablir (par simple décret) le passe sanitaire aux frontières pour les personnes de plus de 12 ans. Une décision qui va dans le prolongement de celle de l’Union Européenne, le 14 juin dernier, de proroger le dispositif de passe sanitaire européen jusqu’au 30 juin 2023.
Ce projet de loi minimaliste signifie donc que, à compter du 1er août prochain, le gouvernement perdra la possibilité de rétablir le port du masque obligatoire ou le passe vaccinal et ce alors même que certains demandent le retour de ces mesures, au vu du nombre élevé de contaminations (environ 100 000 tests positifs par jour actuellement). Selon l’exposé des motifs du projet de loi, « la situation sanitaire actuelle, si elle est marquée par une reprise épidémique importante, permet d’exclure le recours aux dispositions exclusivement permises par le cadre de l’état d’urgence sanitaire ». Mais si une nouvelle vague meurtrière venait à toucher notre pays et si le gouvernement jugeait le retour de ces mesures sanitaires nécessaires, il serait donc obligé d’en passer par le Parlement, où il ne dispose plus de la majorité absolue.
Grégoire Griffard
