PLFSS : le Sénat met son grain de sel

Comme souvent à la chambre haute, les débats se sont tenus dans le calme et sans être gangrénés par des considérations purement politiques. Ce mercredi, la commission des affaires sociales du Sénat a examiné et adopté le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2023 et y a ajouté une centaine d’amendements. D’autres modifications sont à attendre alors que le texte sera examiné à partir de ce lundi en séance publique, une semaine après qu’il a été adopté par l’Assemblée Nationale via la voie très particulière de l’article 49.3 de la Constitution.

Un Ondam qui fait débat

De nombreux amendements adoptés par les sénateurs s’assimilent à un toilettage du texte et consistent à retirer toutes les dispositions que les parlementaires estiment n’avoir qu’un rapport trop lointain avec les questions budgétaires. Supprimés donc tous les articles portant sur l’organisation des soins et notamment sur le développement de la pratique avancée infirmière et le partage de la charge de la permanence des soins.

La présidente LR de la commission, le Dr Catherine Deroche, a assuré que ces dispositions, auxquelles les sénateurs ne sont pas opposés sur le fond, pourront être intégrées dans la prochaine proposition de loi de la députée Stéphanie Rist sur le développement de l’accès direct.

Plus polémique, le Sénat s’est également permis quelques mises au point budgétaires. Si l’Ondam inscrit dans le PLFSS a été adopté par la commission, elle y a ajouté une « clause de revoyure » car les sénateurs estiment que les taux envisagés « ne semblent pas suffire à absorber des besoins de santé en forte hausse dans un contexte inflationniste », la preuve avec notamment les récentes rallonges budgétaires accordées en urgence à la pédiatrie hospitalière.

La commission a également adopté un amendement qui prévoit que toutes nouvelles dépenses qui seraient adoptées dans le cadre des négociations pour la future convention médicale (qui débutent ce mercredi) devront être validées dans une loi de financement de la sécurité sociale rectificative. Toujours sur les questions budgétaires, les parlementaires souhaitent limiter encore un peu plus le recours à l’intérim à l’hôpital et ont créé une contribution exceptionnelle de 300 millions d’euros sur les complémentaires santé.

C’est sur la question ô combien polémique de la création d’une quatrième année d’internat en médecine générale en zone sous-dense que les débats ont été les plus animés. Les parlementaires ont finalement décidé de remplacer l’amendement en question par le texte de la proposition de loi du sénateur Bruno Retailleau adopté par le Sénat il y a quelques semaines et qui va dans le même sens. Seule différence, mais elle est de taille, le dispositif sénatorial prévoit que les internes généralistes de 4ème année pourront être payés à l’acte.

Le Dr Deroche a profité de ces débats pour exprimer une nouvelle fois son opposition à toute forme de coercition à l’encontre des médecins libéraux, une méthode qui n’a « jamais marché nulle part » estime-t-elle, citant les travaux de l’économiste de la santé Dominique Polton. Une position qui est loin de faire l’unanimité au Sénat, où de nombreux parlementaires qui représentent des territoires sous-dotés en médecins, souhaitent mettre en place une forme de régulation à l’installation.

Les communistes appellent à la coercition tous azimuts

Alors que ces débats feutrés se tenaient au Palais du Luxembourg, les députés communistes ont eux décidé de dégainer une nouvelle proposition de loi sur l’offre de soins, après avoir été quelque peu bâillonnés par le 49.3. Pour « rapidement désamorcer » cette « bombe à retardement » qu’est l’état actuel de notre système de santé, les députés communistes n’y vont pas de main morte et misent à fond sur la coercition.

Réquisition des médecins libéraux en cas d’afflux anormal de patients aux urgences, mise en place du conventionnement sélectif, stage obligatoire en zones sous-denses pour les internes en fin d’étude, contrat d’engagement de service public obligatoire : avec cette proposition de loi, la médecine de ville n’aurait plus grand-chose de libéral.

Si cette proposition de loi, qui reprend plusieurs articles d’une précédente proposition rejetée par le Parlement en fin d’année dernière, a bien peu de chances d’aboutir, elle a le mérite de montrer qu’il existe des visions diamétralement opposées sur l’organisation idéale de notre système de santé et que l’éternel débat sur la coercition des médecins libéraux est toujours vivace.