Paris, le mercredi 13 avril 2016 - La loi de santé prévoit que des pénalités puissent être mises en place en cas de retard de versement de l’Assurance maladie, dans le cadre de la mise en place du tiers payant. Ce dispositif on le sait concernera tous les patients pris en charge à 100 % à partir du 1er juillet, tandis que la part prise en charge par la Sécurité sociale sera l’objet d’une dispense d’avance de frais pour tous à partir de novembre. Les médecins se montrent inquiets d’éventuels retards de paiement de l’Assurance maladie, en raison (notamment) de certaines difficultés constatées, principalement pour le règlement des honoraires en l’absence de carte vitale. Aussi, le principe de pénalités avait été avancé par le ministère pour rassurer les praticiens.
"On se moque du monde"
Le décret en préparation ne se montre cependant pas à la hauteur de leurs espérances. Il prévoit que l’Assurance maladie versera un euro de pénalité aux médecins, si le paiement du tiers payant intervient plus de sept jours après l’acte. Cet euro sera versé « au premier trimestre de l’année qui suit celle au titre de laquelle elle est due » indique le texte dévoilé par le Figaro et l’AFP. Cette pénalité s’appliquera cependant seulement dans le cas où la carte vitale utilisée ne figure pas sur la liste des « cartes vitales perdues ou volées », liste dont ne dispose pas les médecins, rappelle le patron de MG France Claude Leicher. D’une manière générale, ce système déçoit les syndicats de médecins libéraux, qui considèrent qu’il s’agit d’un trompe l’œil. « Il n’y aura jamais de pénalité effective. Les caisses d’assurance maladie ne vont pas s’autopénaliser, et le médecin ne va pas vérifier toute sa comptabilité, consultation par consultation » et demander « un euro symbolique » versé au bout d’un an. « On se moque du monde », a résumé le président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF). Ce décret par ailleurs n’est aucunement une réponse aux retards de paiement liés à l’absence de carte vitale, qui n’est pourtant pas toujours le fait des patients et jamais des praticiens. L’absence de modulation de la pénalité en fonction du tarif de l’acte et du retard déçoit également les organisations.
M.P.
