Paris, le mardi 20 juillet 2021 - Le sprint législatif peut
continuer. Dans un avis rendu hier, le Conseil d’État a validé les
grandes lignes du projet de loi « relatif à l’adaptation de nos
outils de gestion de la crise sanitaire » en formulant
toutefois quelques réserves sur l’extension du pass sanitaire aux
centres commerciaux.
Le principe du « pass » validé, mais son application devra être proportionnée
Au cœur de toutes les discussions, l’extension du « pass
sanitaire » constitue la mesure la plus politiquement sensible
de ce projet de loi. Le Conseil d’État souligne d’entrée de jeu que
« cette extension considérable du champ d’application du
dispositif (…) est susceptible de porter une atteinte
particulièrement forte aux libertés des personnes concernées, ainsi
qu’à leur droit au respect de la vie privée et familiale ».
Pour l’institution, « le fait de subordonner certaines activités
à l’obligation de détenir un certificat de vaccination, ou de
rétablissement ou un justificatif de dépistage récent peut, dans
certaines hypothèses, avoir des effets équivalents à une obligation
de soins ». Dès lors, la mesure justifie « un strict examen
préalable de nécessité et de proportionnalité dans son principe
comme dans son étendue et ses modalités de mise en œuvre au vu des
données scientifiques ».
En clair, « une déclaration de conformité de la loi aux
normes supérieures » ne préjuge pas « de l’appréciation qui
peut en être fait (…) au vu de la situation sanitaire et de son
évolution prévisible, du taux de vaccination et des autres mesures
susceptibles pour lutter contre l’épidémie ».
L’extension aux centres commerciaux, potentielle atteinte à l’acquisition des produits de première nécessité
En tout état de cause, le Conseil d’État souligne que le pass
ne pourra avoir pour effet de porter atteinte aux normes
constitutionnelles relatives aux libertés syndicales, politiques et
religieuses ou de manifester sur la voie publique.
Elle ne doit pas non plus « porter atteinte au droit des
intéressés au respect de leur vie privée en les contraignant à
révéler une précédente contamination ou à dévoiler très fréquemment
leur identité dans les activités de la vie quotidienne ».
Mais surtout, la mesure « ne peut avoir pour effet, sauf
dans des situations exceptionnelles, de remettre en cause la
possibilité pour l’ensemble de la population d’accéder à des biens
et services de première nécessité ou de faire face à des situations
d’urgence ».
Or, le Conseil d’État, tout en soulignant que les études «
ne font pas apparaitre (…) un intérêt significatif pour le
contrôle de l’épidémie » du pass sanitaire aux grands centres
commerciaux, constate que cette mesure est susceptible de porter
atteinte à l’acquisition de biens de première nécessité pour ceux
ne disposant pas d’enseigne de proximité aisément
accessible.
Colère des centres commerciaux, « aucune envie de piéger » pour le gouvernement
Dans sa nouvelle version, le projet de loi propose désormais
de permettre au premier ministre de mettre en place ce pass
sanitaire « dans les grands magasins et centres commerciaux,
au-delà d’un seuil défini par décret et permettant de garantir
l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité
sur le territoire concerné ».
« Tout cela est un énorme imbroglio », a lancé Gontran
Thüring, délégué général du Conseil national des centres
commerciaux (CNCC). « Le gouvernement a été trop vite sur cette
histoire. On aboutit à une situation très complexe et ce n’est bon
ni pour les Français, ni pour l’économie », a-t-il réagi auprès
de l’AFP. L’exécutif envisage en effet de limiter cette obligation
aux centres commerciaux de plus de 20 000
m2.
Dans une conférence de presse délivrée à l’issue du Conseil
des Ministres exceptionnel, lundi 19 juillet, le porte-parole du
gouvernement Gabriel Attal a rappelé que le gouvernement avait
l’intention « d’accompagner les professionnels » à
l’occasion d’une période de rodage, et qu’il n’y avait « aucune
envie de piéger » quiconque.
Improvisation ou adaptation ?
Invité de la radio RTL, le ministre de la Santé Olivier Véran a par ailleurs indiqué vouloir modifier, à nouveau, les règles d’isolement pour les cas contacts. Désormais, les personnes vaccinées pourraient échapper aux mesures de quarantaine lorsque ces derniers ont été en contact avec une personne atteinte de la Covid-19.
C.H.
