Paris, le mercredi 21 juillet 2021 - Claire Hédon, Défenseure
des droits, rend public un avis destiné au Parlement concernant
l’extension du passe sanitaire, dans lequel elle s’interroge «
tant sur la méthode que sur la proportionnalité de la plupart
des dispositions et restrictions présentes dans le texte
».
Une méthode contestable
Sur la forme, Claire Hédon regrette le choix de la procédure accélérée « compte-tenu de l’ampleur des atteintes aux droits et libertés fondamentales prévues par ce projet de loi ainsi que du caractère inédit de certaines dispositions qu’il comporte ». Elle pointe également, un texte qui « contient des zones d’ombre sur plusieurs dispositions qui pourraient donner lieu à de nombreuses interprétations de nature à restreindre les droits et libertés au-delà de ce que prévoit le projet de loi ».En effet, rappelons que de nombreux points sont renvoyés au pouvoir réglementaire.
Des entreprises publiques et privées dotées de pouvoirs exorbitants
Sur le fond, l’institution note : « il ressort des éléments
prévus pour l’application de la loi que l’espace public sera
découpé en lieux accessibles et non accessibles, des personnes
privées étant chargées de contrôler la situation sanitaire des
individus, et donc leur identité, remettant en cause des principes
de liberté de circulation et d’anonymat pourtant longtemps
considérés comme constitutifs du pacte républicain ». Une
entrave à la liberté d’aller et venir « alors même qu’une part
importante des populations jeunes et/ou précaires n’a pas encore eu
accès à la vaccination » souligne Claire Hédon.
Passe sanitaire des enfants : est-ce bien raisonnable ?
Concernant les enfants, le Défenseur des droits rappelle que «
l’accès aux loisirs et à la culture est un droit proclamé par la
Convention internationale relative aux droits de l’enfant
».
En outre, il souligne que l’élève qui ne pourra pas participer
aux activités de loisirs ou de culture organisées à l’extérieur de
l’école courra le risque « d’une stigmatisation
».
« Le « passe sanitaire » rendrait en outre nécessaire la
transmission par l’élève à son établissement scolaire
d’informations relatives à sa santé, entamant d’autant le respect
de sa vie privée » pointe le texte.
Or, Claire Hédon souligne que le bénéfice/risque de la
vaccination pour les jeunes de 12 à 18 ans reste mal évalué. Elle
encourage donc à ne pas retenir la nécessité du passe sanitaire
dans cette catégorie de la population.
Vers une société de la surveillance générale ?
L’avant-projet de loi prévoit également d’ajouter une sixième
finalité au traitement de données de santé, à savoir l’édiction, le
suivi et le contrôle du respect des mesures individuelles de mise
en quarantaine, de placement et de maintien en
isolement.
Sur ce point, le Défenseur des droits alerte avec vigueur «
sur le risque de glissement vers des pratiques de surveillance
sociale générale ».
Enfin, le Défenseur se montre très réservé quant à la
vaccination obligatoire des soignants, et estime qu’il « demeure
(…) la question du caractère proportionné de la mesure, au regard
du principe de non-discrimination en matière d’emploi ».
Frédéric Haroche
