Le Conseil Constitutionnel valide le passe sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants, l’isolement censuré

Paris, le jeudi 5 aout 2021 - Les Sages de la rue Montpensier ont rendu ce jeudi après-midi l’une des décisions les plus attendues depuis le début de la crise sanitaire. Le Conseil Constitutionnel a validé les grandes lignes de la « loi relative à la gestion de la crise sanitaire » adopté le 26 juillet dernier par le Parlement, à l’exception de l’instauration des mesures d’isolement obligatoire des patients testés positifs au Covid-19. Le Conseil avait été notamment saisi sur plusieurs dispositions par le Premier ministre mais aussi par deux recours exercés par plus de soixante sénateurs et un recours exercé par plus de soixante députés.

Pour déclarer conforme à la Constitution l’instauration du fameux « passe sanitaire », le Conseil a opéré un traditionnel « contrôle de proportionnalité » de la mesure. Pour l’institution, si le passe sanitaire « porte une atteinte à la liberté d’aller et venir » cette mesure permet dans le même temps au Parlement de « poursuivre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé » des citoyens. En clair, pour le Conseil Constitutionnel, le passe permet aux pouvoirs publics de prendre des mesures proportionnées visant à limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19.  Les Sages constatent également que ces mesures, qui n’instaurent pas une « obligation de vaccination » sont circonscrites à des lieux « dans lesquels l'activité exercée présente, par sa nature même, un risque particulier de diffusion du virus ». Une attention particulière devra également être apportée par le Gouvernement à l’application du passe aux centres commerciaux qui doivent garantir l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité.

S'agissant de l’application de la loi aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, le législateur a réservé l'exigence de présentation d'un « passe sanitaire » aux seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements, ainsi qu'à celles qui y sont accueillies pour des soins programmés.  Ainsi, cette mesure, qui s'applique sous réserve des cas d'urgence, « n'a pas pour effet de limiter l'accès aux soins ». Notons que le Conseil ne suit pas ici l’avis négatif de l’Ordre des médecins qui s’est déclaré opposé à cette disposition.

Pas de rupture anticipée d’un CDD ou d’un intérim en cas de refus de soumission au « passe sanitaire »

Les dispositions de la loi sanitaire prévoyant qu'un CDD ou un contrat d'intérim puisse être rompu « avant son terme » par l'employeur faute de passe sanitaire, ont, en revanche, été censurées. Rappelant que, conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, que « la loi doit être la même pour tous », le Conseil Constitutionnel souligne : « en prévoyant que le défaut de présentation d'un 'passe sanitaire' constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l'objectif poursuivi ». Le CDD ne pourra donc pas faire l’objet d’une rupture anticipée, mais bien d’une suspension du contrat de travail (et donc du traitement), comme pour un CDI.

La censure était attendue.  L’article 9 du projet de loi prévoyait la mise en place d’une mesure d’isolement applicable de plein droit aux personnes faisant l’objet d’un dépistage positif de la Covid-19. Rappelant le principe selon lequel « la liberté individuelle, dont la protection est confiée à l’autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire », le Conseil a estimé que la décision de mise à l’isolement constituait une mesure privative de liberté qui ne pouvait être mise en vigueur que par une autorité judiciaire ou administrative.

Dernier point sur lequel le Conseil Constitutionnel reste laconique : l’obligation de vaccination des professionnels de santé est validée par l’institution. Plus particulièrement, les juges ont estimé que les mesures, poursuivant l’objectif constitutionnel de protection de la santé, ne portaient pas d’atteinte au droit à l’emploi et à la liberté d’entreprendre.

Entrée en vigueur la semaine prochaine (en attendant des nouveaux recours)

Certes, pour le gouvernement la validation des grandes lignes du projet de loi constitue une victoire politique. Toutefois, la décision du Conseil Constitutionnel ne constitue qu’une étape avant l’entrée en vigueur concrète du passe sanitaire. A l’évidence, les décrets qui seront pris dans la foulée de la promulgation de la loi ne manqueront pas de faire l’objet de recours devant les juridictions administratives. D’ores et déjà, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer le 26 juillet sur l’extension du passe sanitaire aux établissements culturels, entrée en vigueur le 19 juillet dans la foulée des annonces du président de la République.

Plusieurs points restent à éclaircir dans le cadre des décrets. Ainsi, le gouvernement devra circonscrire avec minutie la notion de « soins programmés non urgents » qui devront être soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire.

*Note : « pass » ou « passe » ? Dans cet article, il a été pris en compte l’orthographe retenue par le Conseil Constitutionnel dans le cadre de sa décision.