Paris, le jeudi 8 avril 2021 – L’Assemblée Nationale va examiner ce jeudi une proposition de loi autorisant l’euthanasie active. Un débat qui risque d’être rendue impossible par l’obstruction parlementaire de la droite.
Depuis 2005 et l’adoption de la première loi Leonetti, l’euthanasie passive est autorisée en France et les patients en fin de vie peuvent demander l’arrêt de tout « acharnement thérapeutique ». Un dispositif qui s’est complété en 2016 avec la possibilité de bénéficier d’une sédation profonde en fin de vie. Mais pour le moment, l’euthanasie active reste interdite et assimilée à un meurtre ou un empoisonnement. Une hypocrisie pour certains députés qui souhaitent faire évoluer la législation.
Ce jeudi, l’Assemblée Nationale examinera ainsi une proposition de loi élaborée par le député socialiste de Charente-Maritime Olivier Falorni et soutenu par des députés de gauche et du centre. Cette proposition de loi « garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie » inspiré par la loi belge sur l’euthanasie, propose d’ouvrir le droit à l’euthanasie active et au suicide assistée à « toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et qu’elle juge insupportable ». Selon la proposition de loi, la décision du patient de mettre fin à ses jours devra être validé par le médecin traitant puis par un collège de trois praticiens.
Obstruction parlementaire de la droite
La proposition de loi, adoptée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale ce mercredi, suscite l’inquiétude de nombreux élus, notamment à droite. L’article 3 de la proposition est particulièrement décrié puisqu’il prévoit que les personnes inconscientes pourront être euthanasiées si cette demande figure dans leurs directives anticipées ou est relayée par une personne de confiance. Une disposition qui créé « un risque de dérive immense » selon le Dr Claire Fourcade, présidente de la société française de soins palliatifs.
Certains députés LR ne veulent même pas entendre parler d’une telle réforme. Ils ont adopté une stratégie d’obstruction parlementaire, en déposant 3 000 amendements, dont 2 300 déposés par seulement cinq députés. Il s’agit de jouer la montre. En effet, la proposition de loi est examinée dans le cadre de la journée consacrée chaque mois à l’ordre du jour fixé par l’opposition. Si la proposition de loi n’est pas adoptée par les députés avant minuit ce jeudi, il faudra donc attendre un mois avant un nouvel examen. Le député LREM Yael Braun-Pivet a dénoncé la « stratégie proprement scandaleuse » de ces députés LR, tandis que 272 députés ont signé une pétition appelant à respecter le droit au débat et au vote des parlementaires.
Le gouvernement préfère temporiser
Cette obstruction parlementaire pourrait être contournée si la proposition d’Olivier Falorni était reprise par un élu de la majorité ou par le gouvernement dans un projet de loi. Mais l’exécutif semble très réticent. Selon le ministre de la Santé Olivier Véran, une question aussi complexe que l’euthanasie nécessite un long débat. « Ces questions aussi cruciales, qui touchent à l’intime, ne peuvent être évoqués par-dessus la jambe, elles méritent un débat plus large » a-t-il déclaré.
A un an de l’élection présidentielle, en pleine crise sanitaire
et alors que la loi sur la PMA pour toutes n’a toujours pas été
adoptée définitivement, il est peu probable que le gouvernement
lance le chantier d’une réforme aussi polémique. La proposition de
loi sur l’euthanasie risque fort de subir une fin de vie
prématurée.
Nicolas Barbet
